Rapport sur les résultats
Consultation 2009/108: Modification de l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP) · 26 pages
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Rapport sur les résultats de la procédure de consultation OIP
plusieurs associations faîtières de l'économie29 , le TCS ainsi que d'autres intéressés30.
L’UPSA relève que cette modification correspond aux dispositions de droit des cartels relatives au domaine automobile, en vigueur depuis huit ans.
AG, les Verts, le PS, la CFC, l'acsi, le kf et la SKS sont opposés de manière générale à l'indication de prix indicatifs, estimant qu'ils induisent un rapprochement des prix et nuisent à la concurrence ; en outre, de par leur caractère non contraignant, ils ne sont d'aucune utilité aux consommateurs.
L'USAM, l'ASMAS, Agora et Veledes expliquent que les prix indicatifs sont d'une part des indicateurs non contraignants permettant la fixation des prix (importants avant tout pour les plus petits commerces) et sont d'autre part nécessaires aux producteurs qui font de la publicité pour des produits. Ils relèvent qu'un prix indicatif est par nature non contraignant ; le commerçant de détail sait bien qu'il peut s'écarter de la recommandation du producteur, et l'acheteur potentiel sait de son côté que les prix mentionnés par le producteur dans la publicité représentent des ordres de grandeurs, et que les prix à payer peuvent donc varier d'un commerce à l'autre. Ils soupçonnent qu'il s'agisse d'une manière détournée d'interdire les prix indicatifs, et proposent de supprimer cette adjonction, éventuellement en utilisant la formulation de prix indicatifs « recommandés » ou « conseillés ».
L’ASP rejette clairement cette modification, et souhaite revenir à la disposition initiale, qui, en exigeant que les prix indiqués soient effectivement pratiqués pour une part prépondérante des marchandises, permettait d'éviter que les consommateurs soient induits en erreur par l'indication de prix indicatifs surfaits (« bases de calcul des prix »).
economiesuisse, l'asut, Orange et Swisscom estiment que les adjonctions proposées vont trop loin. En interdisant de facto aux producteurs, importateurs et grossistes la communication de prix de vente contraignants dans la publicité et vis à vis des consommateurs, le projet de révision est contraire à la loi sur les cartels, cette dernière contenant une présomption réfutable de restriction à la concurrence en cas d'accord fixant des prix, et prévoyant l'examen au cas par cas de la licéité de l'indication de prix indicatifs. Une telle entrave à la liberté économique nécessite une base légale claire, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence31.
3.14 Lisibilité et visibilité (art. 14, al. 3bis P-OIP)
Art. 14, al. 3bis (nouveau)
3bis Les indications selon le présent article doivent être bien visibles et aisément lisibles sur fond neutre.
Cette disposition est diversement accueillie par les participants à la procédure de consultation.
A deux exceptions près32, tous les cantons l'approuvent expressément ou implicitement, de même que le PCS, le PLR, plusieurs associations faîtières de l'économie33, le kf, le TCS, et d'autres intéressés.
Coop et Fust relèvent que cette règle va de soi mais qu'une certaine flexibilité est requise.
BS, GR sont favorables à l'obligation de bonne lisibilité et visibilité des indications mais considèrent que le terme « fond neutre » doit être supprimé, car il s’agit d’une notion difficile à
29 SEC Suisse, USP, USS
30 Entre autres, Coop, FER, Fust, Migros, Swiss Retail Federation, UPSA
31 La formulation proposée par economiesuisse, asut, Orange et Swisscom en relation avec cette disposition est reproduite sous ch. 3.18
32 BS, GR
33 SEC Suisse, USP et USS