Rapport sur les résultats
Consultation 2009/108: Modification de l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP) · 26 pages
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Rapport sur les résultats de la procédure de consultation OIP
les redevances de droits d'auteur et les contributions anticipées à l'élimination, il n'y a pas d'autres suppléments à prendre en considération. L'asut considère en outre que le rapport explicatif relatif à la modification de l'OIP doit être modifié en ce sens que tous les fournisseurs de services ou marchandises doivent pouvoir, en sus de l'indication du prix total, en préciser la composition. Ces trois participants proposent de supprimer les termes « suppléments de tous genres ».
La SENS et la SLRS se sont exprimées de manière spécifique sur les contributions anticipées à l'élimination; leurs remarques sont reproduites sous chiffre 3.18.
3.3 Soins du corps (art. 10, al. 1, let. d P-OIP)
Art. 10, al. 1, let. d
1 Le prix à payer effectivement pour les prestations de services offertes dans les domaines
énumérés ci-après sera indiqué en francs suisses:
d. instituts de beauté et soins du corps;
La quasi totalité des participants à la consultation sont favorables, explicitement ou implicitement, à la modification de la lettre d.
TI n’y est pas opposé mais est d’avis que toute nouvelle soumission d’un service à l’OIP doit être accompagnée d’une aide financière de la part de la Confédération.
Le Forum PME souhaite que l’on réexamine si l’assujettissement de ce service à l’OIP répond à un besoin de protection avéré5.
SO propose de supprimer la lettre d, considérant que ce genre de services ne constitue pas un besoin élémentaire, et que le rapport utilité/coût des contrôles OIP dans ce domaine n'est pas défendable.
3.4 Nettoyage à sec (art. 10, al. 1, let. i P-OIP)
Art. 10, al. 1, let. i
1 Le prix à payer effectivement pour les prestations de services offertes dans les domaines
énumérés ci-après sera indiqué en francs suisses:
i. blanchisserie et nettoyage à sec (principaux procédés et articles standard);
L’adaptation rédactionnelle prévue est accueillie favorablement par tous les participants.
3.5 Voyages en avion (art. 10, al. 1, let. n P-OIP)
Art. 10, al. 1, let. n
1 Le prix à payer effectivement pour les prestations de services offertes dans les domaines
énumérés ci-après sera indiqué en francs suisses:
n. voyages en avion et voyages à forfait;
L’ensemble des participants, à savoir tous les cantons6, les partis politiques, les
5 Voir également sous ch. 2.2.5
6 TI n’y est pas opposé mais est d’avis que toute nouvelle soumission d’un service à l’OIP doit être accompagnée d’une aide financière de la part de la Confédération