Rapport explicatif

1.3.1 Le système d’exécution dual des mesures d’accompagnement

a) Les commissions tripartites (CT)

Les CT mises en place dans les cantons et la CT fédérale observent l’évolution du marché du travail en général, examinent les cas suspects de sous-enchère salariale et proposent à l’autorité cantonale compétente des mesures lorsqu’elles constatent une sous-enchère salariale abusive et répétée au sens de l’art. 360a, al. 1, CO. Elles tentent en règle générale au préalable de trouver un accord avec les employeurs concernés (procédure de conciliation, art. 360b, al. 3, CO). Il revient à la CT d’évaluer s’il y a une sous-enchère salariale abusive et répétée.

Les CT sont en outre chargées de contrôler le respect des dispositions des CTT sur les salaires minimaux au sens de l’art. 360a CO.

Les CT n’ont pas de compétence en matière de sanctions à l’encontre des employeurs étrangers fautifs. Elles sont toutefois tenues de signaler les infractions à la loi constatées à l’autorité cantonale compétente pour prononcer des sanctions.

b) Les commissions paritaires (CP)

Dans les branches couvertes par une CCT étendue, le contrôle du respect des dispositions de la CCT incombe aux CP chargées de l’exécution de la CCT. La loi sur les travailleurs détachés leur confie en outre le contrôle du respect de la CCT par les entreprises qui détachent des travailleurs.

Si ces organes de contrôle constatent des infractions à la Ldét, ils doivent les signaler à l’autorité cantonale compétente pour prononcer des sanctions.

1.3.2 Vue d’ensemble des mesures prises jusqu’à présent sur le marché du travail

Quatre contrats-types de travail comportant des salaires minimaux impératifs ont jusqu’à présent été édictés dans trois cantons après qu’une sous-enchère salariale abusive et répétée a été constatée dans les branches concernées.

Canton de Genève:

• Contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique à temps complet et à temps partiel, en vigueur depuis le 1^er juillet 2004 et prolongé pour quatre ans le 3 mai 2007.

• Contrat-type de travail pour les travailleuses et travailleurs du secteur de l'esthétique, en vigueur depuis le 1^er octobre 2007 et jusqu’au 30 septembre 2011 (durée limitée de quatre ans).

Canton du Tessin:

• Contrat-type de travail pour les travailleurs des centres d’appels, en vigueur depuis le 1^er août 2007, prolongé en 2009.

Canton du Valais:

• Contrat-type de travail pour les travailleuses et travailleurs du secteur de la maintenance et du nettoyage industriels, en vigueur depuis le 13 mars 2009 et jusqu’au 13 mars 2013 (durée limitée de quatre ans).

Aucune demande d’extension facilitée d’une CCT en vertu de l’art. 1a LECCT n’a encore été déposée depuis l’entrée en vigueur des mesures d’accompagnement.