Rapport explicatif

emploient alors souvent pour les aider une personne provenant d’un pays à bas salaire. Ces personnes sont souvent prêtes à travailler pour des salaires bas et de longues heures de travail. Cela peut entraîner une pression sur les salaires dans l'économie domestique ainsi que dans le domaine des soins.

Pour finir, la branche manque d'organisations d'employeurs et de travailleurs, qui pourraient influencer la branche et faire en sorte qu'elle se régule elle-même.

Sur la base des résultats de l'étude du Prof. Flückiger, des facteurs spécifiques à la branche et des observations des cantons en lien avec la libre circulation des personnes entre la Suisse et les nouveaux Etats membres de l'UE, la CT fédérale en est arrivée à la conclusion que l'économie domestique privée est touchée par une sous-enchère abusive qui doit être combattue par un CTT prévoyant des salaires minimaux.

3 Grandes lignes du projet

3.1 Introduction

3.1.1 La réglementation des rapports de travail en vigueur dans l'économie domestique

Le CO¹⁹ impose aux cantons d'édicter un CTT pour les emplois domestiques réglant la durée du travail et du repos ainsi que les conditions de travail des travailleuses et des jeunes travailleurs. L'objectif de cette obligation de légiférer était de combler une lacune du droit public sur la protection des travailleurs parce que les ménages privés sont exclus du champ d'application de la loi sur le travail²⁰. Le CTT représente le droit civil propre à la branche ou à la profession. Ce droit est en outre de nature dispositive. Le contenu du CTT peut englober tout ce qui peut être convenu dans un contrat de travail individuel. On peut déroger aux règles contenues dans le CTT par un accord; cela est également vrai pour les dispositions du CTT qui concernent les contenus minimaux prévus par l'art. 359, al. 2, CO.

Il existe aujourd'hui un CTT pour l'économie domestique dans chaque canton et huit²¹ d'entre eux comportent des dispositions relatives aux salaires ou des recommandations salariales. Ces CTT ne sont toutefois, à l'exception de celui du canton de Genève, pas impératifs et il est possible d'y déroger par un accord individuel.

3.1.2 La règlementation à venir

A l'avenir, des salaires minimaux seront applicables à tous les travailleurs domestiques travaillant dans des ménages privés. Il ne sera possible d'y déroger qu'en faveur des travailleurs. Le CTT économie domestique se limite dans son champ d'application matériel à la règlementation des salaires minimaux. Les CTT cantonaux existants resteront applicables aux autres conditions de travail comme la durée du travail et du repos, le droit aux vacances, l'indemnisation des heures supplémentaires, l'obligation de maintien du salaire par