Rapport explicatif

stagiaires qui effectuent un stage pour une formation professionnelle initiale). Il exclut également du champ d'application les rapports de travail qui sont soumis au droit public de la Confédération, des cantons et des communes ou au droit international public ainsi que les rapports de travail de personnes qui travaillent pour une organisation de droit public ou ayant un mandat de droit public. Les organisations visées sont en premier lieu les organisations d'aide et de soins à domicile, d'intérêt public et à but non lucratif (organisations Spitex).

Pour finir, les travailleurs domestiques employés par des ménages agricoles et qui sont soumis à un CTT cantonal pour l'agriculture sont également exclus du champ d'application du présent CTT.

L'al. 3 exclut en outre du champ d'application les personnes qui travaillent moins de cinq heures en moyenne dans le même ménage privé parce que les travailleurs avec un faible taux d'occupation effectuent essentiellement des travaux de nettoyage et ne sont − on le sait par expérience − pas menacées par une sous enchère abusive.

Art. 3 Activités domestiques

L'art. 3 précise la notion d'activités domestiques employée à l'art. 2 par une énumération non exhaustive d'activités qui sont effectuées lors de l'entretien général d'un ménage. La présente énumération repose sur le plan de formation de l'organisation de la formation professionnelle initiale dans l'économie domestique pour la formation de gestionnaire en intendance.

Art. 4 Catégories de salaire

L'art. 4 contient une définition des trois différentes catégories de salaire en fonction de la qualification. L'al. 2 précise que l'expérience professionnelle dans la catégorie "non qualifié avec au minimum quatre ans d'expérience professionnelle dans l'économie domestique" (al. 1, let.b) ne peut être reconnue que si elle porte sur au moins cinq heures par semaine en moyenne et qu'elle englobe plusieurs des activités domestiques citées à l'art. 3. La qualification par l'expérience ne peut être obtenue que par l'exercice attesté de plusieurs activités dans un ménage. L'al. 3 définit qui doit être considéré comme « qualifié »: les personnes disposant d'un certificat fédéral de capacité (CFC) de gestionnaire en intendance ou d'une formation professionnelle initiale achevée qui est appropriée à l'activité à exercer dans le ménage.

Art. 5 Montant du salaire minimum

L'art. 5 contient les salaires minimaux sous forme de salaires horaires pour les différentes catégories. Il faut noter que les salaires horaires ne comportent pas les suppléments pour les vacances et les jours fériés payés. Cela n'est pertinent que pour les personnes qui travaillent pour un salaire horaire et auxquelles les vacances sont payées. Pour les salaires mensuels, le droit aux vacances et aux jours fériés est inclus. Ce droit se détermine en fonction du CTT cantonal pour les travailleurs de l'économie domestique (art. 359 CO) ou selon le contrat de travail individuel. Comme les CTT cantonaux prévoient des durées du travail diverses, l'al. 2 prévoit que le SECO publie les salaires mensuels sur la base de différentes durées du travail et en prenant en compte les taux d'occupation à temps partiel rémunérés par un salaire mensuel. Le calcul de ces salaires mensuels repose sur le versement de douze salaires mensuels par an.

Art. 6 Dérogations au salaire minimum en cas de capacité réduite