Rapport explicatif

un profil professionnel similaire. Selon le choix des branches et le niveau d'exigences du poste de travail, les différences régionales peuvent toutefois être très marquées dans ces branches. Ainsi, selon l'ESS 2006, les salaires dans le secteur privé de la santé et des affaires sociales du canton du Tessin sont-ils plus élevés que la moyenne suisse pour un faible niveau d'exigences. Ces différences rendent plus difficile le choix des branches de référence et remettent fondamentalement en question la reconnaissance de tels calculs. A cela s'ajoute le fait que les différences intrarégionales sont d'après le plan d'enquête de l'OFS aussi fortes que celles entre les régions. La région de l'Arc lémanique, par exemple, englobe les cantons de Genève, Vaud et Valais, qui ne présentent pas une structure des salaires homogène permettant de fixer des salaires minimaux identiques. La régionalisation en sept grandes régions²⁵ de l'ESS a donc été considérée comme inappropriée dans ce cas.

La régionalisation des salaires est également problématique pour une autre raison: les zones à bas salaires comportent souvent des îlots à hauts salaires (p. ex. Zermatt dans le canton du Valais). Il ne serait pas possible de prendre en compte cette réalité en fixant des salaires régionaux.

Une variante serait la différenciation des salaires par localités. Si l'on veut prendre en compte l'usage dans la localité, il faut considérer que la grande majorité des emplois se trouvent dans les grands centres économiques urbains et leurs agglomérations (AG, BE, BS, GE, VD, ZH), c'est-à-dire dans une zone urbaine où les salaires sont par expérience plus élevés que dans la partie rurale de la même région mais où, dans certaines branches, l'offre de main-d'œuvre influe sur le niveau des salaires. Ainsi le niveau des salaires est-il plus élevé dans certaines branches dans les zones rurales que dans les zones urbaines en raison d'une offre moindre de main-d'œuvre.

Pour finir, il faut prendre en compte le fait que dans les branches disposant d'une CCT, la tendance est à l'abandon de la régionalisation au profit d'un salaire uniforme, par exemple dans l'hôtellerie-restauration et en partie dans le secteur principal de la construction. Dans l'hôtellerie-restauration, un poids plus important est plutôt accordé à la formation dans la structure des salaires.

Il faut considérer également que dans l'économie domestique, une part considérable des travailleurs habite dans le ménage de l'employeur, que plus d'un quart du salaire peut être versé en nature²⁶ et que cette part du salaire en nature est mesurée par les assurances sociales sur la base d'un montant unique (sans régionalisation).

En conclusion, la différenciation des salaires par régions dans l'économie domestique n'est pas indiquée pour les raisons évoquées, d'une part parce que les données disponibles ne permettent pas de calculs fiables et d'autre part parce que l'on peut partir du principe que la structure des salaires dans la branche de l'économie domestique ne peut pas être définie en fonction de différences régionales. Le groupe d'experts en est donc arrivé à la conclusion qu'une différenciation des salaires minimaux en fonction de la qualification des travailleurs correspond mieux aux spécificités de la branche. Le projet ne prévoit ainsi pas de différences régionales mais un modèle de salaires en fonction de la qualification.

25

Zurich, Suisse du nord-ouest, Arc lémanique, Espace Mittelland, Suisse centrale, Suisse orientale et Tessin.

26

Art. 11 ss. du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance vieillesse et survivants (RAVS);

RS 831.101.