Rapport explicatif

Art. 9 Durée de validité

L'entrée en vigueur du CTT économie domestique est prévue pour le 1^er janvier 2011. Le CTT économie domestique est édicté pour une durée de trois ans, soit jusqu'à fin 2013.

5 Procédure d'édiction d'un CTT avec salaires minimaux impératifs

Un CTT qui introduit des salaires minimaux impératifs représente une exception à la nature en principe dispositive du CTT. Il convient de respecter les étapes de procédure ci-après lors de l'édiction d'un tel CTT.

Les CT peuvent, selon l'art. 360b CO, demander sous certaines conditions à l'autorité compétente d'édicter un CTT. D'après l'art. 359a CO, c'est le Conseil fédéral qui est compétent pour édicter un CTT valable dans plusieurs cantons.

Dans son message du 23 juin 1999 relatif à l’approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE³⁰, le Conseil fédéral a déclaré que la CT élabore un projet de CTT à l'intention de l'autorité compétente ou au moins une proposition concrète quant au montant des salaires minimaux.

La procédure législative prescrite pour l'édiction d'un CTT prévoit que le CTT est publié avant son édiction avec un délai pour prendre position. Les associations professionnelles ou les associations d'intérêt général qui y ont un intérêt doivent impérativement être consultées. Il incombe au département compétent de soumettre une demande au Conseil fédéral d'organiser la procédure de consultation.

Après l'évaluation des prises de position dans le cadre de l'organisation de la procédure de consultation par l'autorité compétente, dans le cas présent le SECO, cette dernière prépare la décision définitive à l'intention du Conseil fédéral.

Une fois que le Conseil fédéral a pris sa décision, le CTT doit être publié dans le Recueil systématique du droit fédéral. Le CTT entre en vigueur au moment de sa publication.

6 Répercussions financières

Le CTT fait partie de l'exécution normale des mesures d'accompagnement. Aucune répercussion financière supplémentaire pour la Confédération et les cantons n'est à attendre.

7 Entrée en vigueur et durée

L'entrée en vigueur du CTT économie domestique est prévue pour le 1^er janvier 2011. Le CTT économie domestique est édicté, conformément à l'exigence légale figurant à l'art. 360a, al. 1, CO, pour une durée limitée de trois ans jusqu'au 31 décembre 2013.