Rapport explicatif

(p. ex. l'âge) et en une part qui, selon les circonstances, repose sur de la discrimination. Un avantage de cette méthode d'analyse est qu'elle prend également en compte les effets propres à l'entreprise (appelés fixed-effects). Le modèle prend en compte que toutes les entreprises ne versent pas d'aussi « bons » salaires. Le résultat de cette analyse est qu'environ 14 % de la différence de salaire entre les employés de l'économie domestique et le reste de la population active ne peut pas s'expliquer par les variables pertinentes en matière de salaire disponibles (âge, sexe, etc.). Si l'on compare les employés de l'économie domestique avec des employés qui exercent une activité avec un profil d'exigences similaire, 8,8 % de la différence de salaire moyenne ne s'explique pas par les caractéristiques individuelles (disponibles).

Les salaires dans l'économie domestique sont en principe plus bas que dans les branches comparables et les différences sont particulièrement marquées dans la tranche de salaire inférieure. Dans plusieurs cantons, il existe en outre des indications de sous-enchère abusive dans des ménages privés. Il s'agit majoritairement de travailleurs originaires de pays à bas salaires que des entreprises de placement étrangères placent auprès des ménages privés pour une période relativement courte. Ces personnes s'annoncent souvent en Suisse comme indépendants lors de la procédure d'annonce¹⁷.Cela pourrait conduire à une pression sur les salaires dans l'économie domestique.

2.2.4 Facteurs supplémentaires pour la sous-enchère abusive et répétée par rapport au salaire usuel

Il ressort des explications générales sur l'abus figurant sous ch. 2.1 que l'ampleur de la sousenchère dans l'économie domestique peut être considérée comme abusive. Certains facteurs spécifiques à la branche qui jouent un rôle dans l'évaluation de l'abus viennent s'ajouter aux bases statistiques évoquées.

D'après l'étude du Prof. Flückiger la majorité des travailleurs domestiques est de sexe féminin, ne dispose pas d'une formation professionnelle (supérieure) et travaille à temps partiel. En outre, le pourcentage d'étrangers parmi les travailleurs domestiques est plus élevé que dans d'autres branches. Une autre particularité de l'économie domestique est que les travailleurs domestiques habitent et mangent très souvent dans la maison de l'employeur, ce qui peut conduire à une relation de dépendance particulièrement forte.

Contrairement à de nombreux autres emplois, les emplois chez les ménages privés ne sont guère perçus par le grand public; ils se trouvent à l'abri des regards. Cette circonstance rend leur contrôle systématique et leur enregistrement statistique plus difficile. Une étude spécifique réalisée dans le canton de Genève¹⁸ a fait ressortir une part relativement élevée de travail au noir dans l'économie domestique. Quiconque travaille au noir, pour quelque raison que ce soit, a intérêt à faire demeurer son emploi dans l'anonymat.

Ce phénomène est favorisé par une nouvelle tendance sociétale qui fait que les personnes très âgées ou ayant besoin de soins ont tendance à demeurer sous leur propre toit au lieu d'entrer dans un EMS, entre autres pour des raisons de coûts. D'après les observations de cantons de Suisse nord-occidentale et de Suisse orientale, ces personnes âgées sont de plus en plus souvent prises en charge et soignées à domicile et les membres de leur famille