Rapport explicatif

privés continueront donc à pouvoir offrir des places de stage à des personnes qui font un stage dans le cadre d'une formation professionnelle initiale ou d'une préparation à cette dernière. Il s'agit dans le groupe de personnes concernées souvent de mineurs qui sont actifs dans les ménages à seules fins de formation. En outre, de tels rapports de travail, comme ceux des travailleurs au pair ou en apprentissage en intendance, sont toujours convenus pour une période déterminée. C'est pourquoi l'influence de tels rapports de travail sur le marché suisse du travail est considérée comme faible.

Dans le but d'éviter les abus, la notion de stage est liée à une formation dans un centre de formation établi en Suisse. Souvent, des adultes en provenance d'Etats-tiers sont engagés comme employés normaux à des salaires très bas par le biais d'un contrat de stage. Or il n'est pas possible de vérifier si les personnes concernées doivent effectivement effectuer un stage dans le cadre d'une formation professionnelle initiale dans leur pays d'origine. Les centres de formation sont les entreprises formatrices, les réseaux d'entreprises formatrices, les ateliers de formation ou d'autres institutions reconnues pour la formation dans la pratique professionnelle.

Les autres exceptions concernent les rapports de travail qui sont soumis au droit public de la Confédération, des cantons et des communes ou au droit public international. On trouve dans le premier groupe des personnes avec un rapport de travail réglé par le droit public ou celles qui effectuent un service civil. Le second groupe comprend par exemple des personnes qui sont soumises à une règlementation particulière conformément aux accords internationaux sur le personnel de maison des diplomates. Les rapports de travail de personnes qui sont employées par une organisation de droit public ou par une organisation avec un mandat de droit public sont également exclues du champ d'application. Il s'agit en premier lieu de travailleurs employés par une organisation d'aide et de soins à domicile, d'intérêt public et à but non lucratif (organisations Spitex).

Pour finir, les travailleurs domestiques travaillant pour des ménages agricoles et qui sont soumis à un CTT pour les employés agricoles sont également exclus du champ d'application du CTT économie domestique. Le but est d'éviter qu'une personne entre à la fois dans le champ d'application d'un CTT cantonal dispositif dans l'agriculture et dans celui du CTT fédéral prévoyant des salaires minimaux impératifs. La majorité des CTT cantonaux pour l’agriculture soumettent les travailleurs domestiques au CTT pour l’agriculture. Quelques cantons différencient dans la soumission, si le centre de l’activité se trouve dans les tâches domestiques ou dans l’agriculture. La grande majorité des travailleurs domestiques dans des ménages agricoles tombe cependant dans le CTT cantonal pour l’agriculture.

Le CTT économie domestique n'est pas non plus applicable aux personnes qui travaillent en moyenne moins de cinq heures par semaine pour le même employeur. Les personnes occupées pour moins de cinq heures par semaine chez le même employeur effectuent en premier lieu des travaux de nettoyage dans les ménages privés. La demande en personnes effectuant quelques heures de nettoyage par semaine dans des ménages privés est importante, on le sait par expérience. Cela a pour conséquence que des salaires plus élevés doivent être versés. Le groupe d'experts a décelé un potentiel de sous-enchère abusive chez les personnes ayant un taux d'occupation plus élevé, qui exercent différentes activités domestiques ou qui sont chargés de l'entretien général du ménage. La dépendance à l'employeur est plus importante lorsque le taux d'occupation est plus élevé et le besoin de protection est donc plus grand.

Ce taux d'occupation minimal a également pour conséquence que les personnes qui travaillent auprès de plusieurs employeurs mais pour moins de cinq heures par semaine pour chacun d'entre eux n'entrent pas dans le champ d'application du CTT économie domestique. Ce principe s'impose également pour des raisons pratiques car on ne peut pas