Rapport explicatif

reconnue dans un cas et dans un autre pas. Un apprentissage de cuisinier est reconnu si l'activité dans le ménage inclut aussi la cuisine mais il ne l'est pas si l'activité consiste essentiellement en assistance à une personne âgée ou en l'entretien du linge. Une formation professionnelle initiale de nettoyeur en bâtiment est reconnue si l'activité au sein du ménage englobe du nettoyage. En revanche, elle n'est pas reconnue si la tâche d'un nettoyeur en bâtiment qualifié est principalement de la cuisine.

Les travailleurs ayant un diplôme de fin de formation professionnelle initiale étrangère entrent dans le cadre de la let. b si leur formation professionnelle initiale a duré au moins trois ans et qu'elle est appropriée à l'activité à exercer en économie domestique.

3.6.2 Salaires de référence pour la détermination du salaire minimum

Comme cela a été exposé au ch. 3.5, il n'est pas possible de calculer les salaires usuels dans les ménages privés à partir des seules données disponibles sur les salaires. Pour fixer le salaire minimum dans le CTT, le groupe d'experts a pris appui sur des branches comparables. L'étude du Prof. Flückiger a pris les branches suivantes comme bases de comparaison: la branche du nettoyage, l'hôtellerie-restauration et le secteur de la santé. Les salaires fixés par les CTT cantonaux constituent une autre base de comparaison. La pertinence de ces salaires est toutefois limitée parce que seulement huit cantons connaissent une recommandation salariale et que cette dernière a dans certains des cas été édictée il y a de nombreuses années et n'a pas été actualisée. C'est pourquoi seuls les salaires édictés récemment dans des CTT sont appropriés à servir de base de comparaison (en particulier ceux du CTT du canton de Genève). A cela s'ajoute le fait que les CTT cantonaux ne contiennent en partie pas de catégories de salaire ou d'autres que celles qui figurent dans le présent projet.

Le secteur d'activités couvert par le CTT économie domestique se compose avant tout de véritables tâches domestiques. Le groupe d'experts s'est donc référé en priorité aux salaires minimaux des branches recouvrant des activités comparables que sont les branches du nettoyage et de l'hôtellerie-restauration. Il existe dans ces branches des CCT étendues qui sont soit valables dans toute la Suisse (Convention collective nationale de travail de l'hôtellerie-restauration) ou qui couvrent la majeure partie des grandes régions Suisse alémanique et Suisse romande (CCT du secteur du nettoyage pour la Suisse romande et CCT pour la branche du nettoyage en Suisse alémanique).

Les catégories de salaire définies dans le CTT économie domestique ont d'abord été associées aux catégories de salaire figurant dans les trois CCT évoquées. Chaque catégorie de salaire dans le CTT économie domestique (non qualifié - non qualifié avec quatre ans d'expérience professionnelle - qualifié) s'est vu associée aux salaires minimaux correspondants tirés des CCT et les salaires minimaux du CCT économie domestique ont été déterminés sur cette base. Un salaire horaire a été défini sur la base des salaires horaires incluant les suppléments pour vacances, jours fériés et 13^e salaire. Un droit à quatre semaines de vacances, à neuf jours fériés et à un 13^e salaire complet a été pris comme base de comparaison. Ces réglementations se retrouvent presque à l'identique dans les trois CCT et ont été prises en compte dans la comparaison.

Comme cela a déjà été exposé au ch. 3.4, le CTT en vertu de l'art. 360a CO doit se limiter à fixer un salaire minimum mais ne doit pas régler la rémunération en tant que telle; c'est pourquoi le CTT économie domestique ne contient pas de dispositions sur les vacances, les jours fériés payés, le 13^e salaire, le maintien du salaire en cas de maladie, etc. Les CTT cantonaux, le CO et des accords contractuels plus favorables au travailleur continueront à l'avenir à s'appliquer à ces droits supplémentaires ayant une influence sur le salaire.