Rapport explicatif

1.4 Observation du marché du travail par la commission tripartite fédérale (CT fédérale) dans le domaine de l’économie domestique

L’économie domestique est une branche dans laquelle le nombre d’heures effectuées et les salaires versés n’apparaissent guère au grand jour. Les représentants des travailleurs ont signalé de la sous-enchère salariale dans cette branche sur la base du rapport du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) Mise en oeuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes du 27 septembre 2007 et des résultats des contrôles qui sont répertoriés dans ce rapport. Le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique mis en œuvre en juillet 2004 dans le canton de Genève avait déjà fourni une indication sur l’existence de sous-enchère dans cette branche. Des informations supplémentaires en provenance de cantons du nord-ouest de la Suisse et de Suisse orientale (Argovie, St-Gall, Thurgovie) ont indiqué qu’un nombre accru de personnes en provenance de pays à bas salaires travaille dans les ménages privés.

La CT fédérale a donc décidé de se faire une idée plus précise de la situation salariale dans cette branche. Comme les contrôles dans le cadre privé sont beaucoup plus difficiles à organiser que dans les entreprises, elle a décidé de faire réaliser une étude scientifique en lieu et place de contrôles sur place.

En 2008, le SECO a donc commandé, sur mandat de la CT fédérale, une étude sur les conditions de travail dans l’économie domestique à l’Observatoire Universitaire de l’Emploi (OUE) de l’Université de Genève.⁷

L’étude est arrivée à la conclusion que les salaires dans les services domestiques sont généralement plus bas que dans des activités comparables. Les données montrent en même temps que les salaires usuels dans la branche et dans la localité font souvent l’objet d’une nette sous-enchère.

1.5 Décision de la CT fédérale concernant le dépôt auprès du Conseil fédéral d’une demande d’édiction d’un CTT comportant des salaires minimaux impératifs

En se fondant sur l’étude de l’OUE ainsi que sur d’autres études réalisées dans cette branche, la CT fédérale est arrivée à la conclusion que les salaires usuels dans l’économie domestique font souvent l’objet d’une nette sous-enchère en raison de l’assouplissement des dispositions sur l’immigration. Elle a décidé, le 21 novembre 2008, de demander au Conseil fédéral d’édicter un CTT comportant des salaires minimaux. Par l’introduction de salaires minimaux impératifs, elle vise à lutter contre les sous-enchères salariales et à éviter que l’extension de la libre circulation des personnes à des pays avec des salaires actuellement encore très bas n’entraîne un accroissement du nombre de personnes employées en Suisse dans les services domestiques pour des salaires nettement inférieurs aux salaires usuels dans la branche et dans la localité. Il n’existe en outre pas d’organisations de partenaires sociaux, susceptibles d’intervenir dans les situations critiques, dans la branche de l’économie domestique. Dans ce contexte, la CT fédérale considère que les conditions requises pour l’édiction d’un CTT comportant des salaires minimaux impératifs sont remplies.

L’art. 12 de l'ordonnance du 21 mai 2003 sur les travailleurs détachés en Suisse⁸ (ordonnance sur les travailleurs détachés) prévoit que la CT fédérale peut faire appel à des