Rapport explicatif

experts et constituer des groupes ou des comités pour traiter de questions particulières. La CT fédérale a donc mis en place un groupe d’experts composé de représentants des partenaires sociaux et des cantons et placé sous la direction du SECO pour élaborer le présent projet de CTT.

Le groupe d’experts a en particulier reçu le mandat d’élaborer des propositions de salaires minimaux, de définir le champ d’application et de clarifier diverses autres questions.

2 Conditions requises pour l’édiction d’un CTT comportant des salaires minimaux impératifs

2.1 Les conditions générales selon l’art. 360a CO

Un CTT comportant des salaires minimaux impératifs ne peut être édicté que sous certaines conditions. Il doit en particulier y avoir une sous-enchère salariale abusive et répétée par

rapport aux salaires usuels dans la localité, dans la branche et dans la profession.

Pour que cette condition soit remplie, il faut que les différences entre les salaires soient nettement visibles. Un cas isolé ne suffit en principe pas pour pouvoir demander l’édiction d’un CTT.

Lorsqu'en cas de sous-enchère salariale abusive et répétée le risque que la pratique salariale abusive s'étende sur le marché concerné est avéré, une réglementation salariale impérative devrait être édictée.

L'art. 360a, al. 2, CO énonce en outre que les salaires minimaux ne doivent pas être contraires à l’intérêt général et ne doivent pas léser les intérêts légitimes d’autres branches économiques ou d’autres milieux de la population.

Les CTT ne peuvent être édictés que de manière subsidiaire par rapport aux CCT, c'est-àdire seulement lorsqu'il n'existe pas dans la branche de CCT contenant des dispositions relatives aux salaires minimaux pouvant être étendue (art. 360a, al. 1, CO).

2.1.1 Définition du salaire usuel ou salaire en usage

La notion de salaire usuel dans la profession, dans la branche et dans la localité n'est pas nouvelle. On la trouve dans différentes lois de la Confédération et des cantons, par exemple à l'art. 22 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)⁹:

¹Pour déterminer les salaires et les conditions de travail en usage dans la localité et la profession, il y a lieu de tenir compte des prescriptions légales, des conventions collectives et des contrats-types de travail ainsi que des salaires et des conditions accordés pour un travail semblable dans la même entreprise et dans la même branche. Il importe également de prendre en considération les résultats des relevés statistiques sur les salaires.

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RS 823.201

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RS 142.201