Rapport explicatif

l'appartenance à une branche est conférée sur la base de l'activité principale de l'ensemble de l'établissement et, dans les entreprises mixtes, non à partir de l'activité de ses différentes parties. L'ESS n'est donc pas « absolument appropriée » à l'analyse des salaires usuels dans la branche et la profession parce que la définition de la profession et de la branche est trop vague. Néanmoins l'ESS est, de par la grande ampleur de son échantillon, le meilleur moyen pour analyser la structure des salaires en Suisse.

2.1.4 Constat de l'usage

Une fois que la CT a collecté les données nécessaires, elle doit déterminer le montant qui reflète le salaire usuel dans la localité, la profession et la branche.

Dans les branches qui ne disposent pas de CCT étendues comportant des dispositions relatives aux salaires, les dispositions relatives aux salaires contenues dans des CCT non étendues peuvent être considérées dans le cadre de la surveillance du marché du travail comme expression des salaires usuels. Il en va de même lorsqu'il existe un CTT comportant des salaires minimaux ou des recommandations salariales pour l'activité concernée.

Dans les branches sans CCT ni CTT, les investigations de la CT ne peuvent pas conduire à un montant fixe. Le salaire usuel ou salaire en usage est alors défini comme une fourchette salariale et non comme une valeur unique. L'Observatoire genevois du marché du travail (OGMT)¹² propose deux modes de calculs pour déterminer cette fourchette.

La méthode classique consiste à observer les salaires sur un marché pertinent donné et à définir, à partir de ces observations, un usage dans la branche et la localité en utilisant un indicateur statistique représentatif. A chaque individu correspondra alors un salaire déterminé à partir des rémunérations effectivement perçues par les salariés qui présentent les mêmes caractéristiques que lui. Le problème de cette méthode est que plus on définit un marché de référence vaste (région, branche, niveau des qualifications requises pour le poste, etc.), plus l’échantillon sera réduit et moins les résultats seront probants.

Avec la méthode de l'équation des salaires, on estime des équations multivariées linéaires sur la base de l'ESS de l'Office fédéral de la statistique. On examine comment des caractéristiques individuelles observables influent sur les salaires. On obtient des estimations quant à la manière dont les différentes caractéristiques pertinentes en matière de salaire, comme la formation, la durée de service, la branche ou la taille de l'entreprise, influent sur le salaire. Avec ces paramètres on peut estimer un salaire individualisé en usage dans la localité et dans la branche. La méthode de l'équation des salaires utilise la totalité de l'échantillon pour estimer les paramètres (les caractéristiques pertinentes en matière de salaire) qui pourraient avoir une influence lors du calcul du salaire. Cette méthode n'a donc pas le problème de la méthode classique, avec laquelle l'ampleur de l'échantillon doit être réduite pour les différentes catégories de travailleurs qui sont étudiées.

Toute définition statistique du salaire en usage implique qu'à tout moment il existe une sousenchère par rapport au salaire en usage – à moins de définir tout ce qu'on observe comme étant en usage. Les deux méthodes présupposent donc qu'il y a à tout moment des cas de sous-enchère. Par ailleurs, le résultat statistique n'évite pas de devoir fixer à quels quantiles¹³ de la répartition des salaires le salaire n'est plus le salaire en usage. Fixer ce