Rapport explicatif

Il est nécessaire de mener des études spécifiques pour déterminer le salaire usuel dans des branches dans lesquelles il n'existe ni CCT étendue ni CTT. Plusieurs sources peuvent être utilisées pour cela:

• CCT et CTT contenant des dispositions relatives aux salaires;

• statistiques, en particulier l'enquête suisse sur la structure des salaires (ESS)¹⁰, qui est réalisée une fois tous les deux ans;

• enquêtes ad hoc que les commissions tripartites peuvent mener ou faire mener;

• recommandations sur les salaires ou directives sur les salaires publiées par les partenaires sociaux.

On définit le salaire usuel en prenant en compte des critères que l'employeur utilise habituellement pour fixer le salaire, à savoir la formation, l'âge, le nombre d'années de service, la position professionnelle du travailleur, le niveau d'exigences du poste de travail ainsi que la branche concernée. Ces critères correspondent aux variables disponibles de l'ESS pertinentes pour les salaires¹¹.

Les autorités de surveillance du marché du travail compétentes ont le libre choix de la méthode de détermination des conditions salariales usuelles dans la profession, la branche et la localité. Ces autorités sont en règle générale les commissions tripartites. La démarche peut varier de cas en cas selon la disponibilité des données et il est même recommandé d'employer simultanément plusieurs méthodes.

2.1.2 L'usage dans la localité

La volonté du législateur était de prévoir une application aussi ciblée que possible des mesures d'accompagnement. Il en découle qu'il faut différencier les données collectées par région et par localité. Pour pouvoir mieux analyser l'usage dans la localité sur la base de l'ESS, la Confédération a décidé d'agrandir l'échantillon de l'ESS. Cela a permis de constater des salaires représentatifs pour les grandes régions statistiques de Suisse. L'ESS fournit depuis 2002 des données représentatives aussi détaillées pour sept grandes régions définies de Suisse que pour l'ensemble de la Suisse. Ces grandes régions peuvent toutefois présenter une structure des salaires très hétérogène.

2.1.3 L'usage dans la profession et dans la branche

Il faut également définir la notion de profession de manière suffisante pour que les chiffres collectés puissent être fiables. La profession n'est pas enregistrée en tant que telle dans l'ESS. La statistique offre toutefois la possibilité de délimiter le champ d'activité professionnel à partir de l'activité, du niveau d'exigences du poste et de la position professionnelle.

La définition de la branche dans l'ESS repose sur la « Nomenclature Générale des Activités économiques (NOGA) » (systématique générale des branches économique). La notion de branche est définie relativement clairement dans la NOGA. La NOGA 2008 est un instrument de travail de base pour structurer des informations statistiques, les analyser et les représenter. Ce système permet de classer les unités statistiques « entreprises » et « établissements » sur la base de leur activité économique et d'obtenir un classement clair et uniforme. La précision des données sur les salaires dans l'ESS est limitée parce que