Rapport explicatif

a) salaire minimum;

b) augmentations obligatoires des salaires minimaux et des salaires effectifs;

c) suppléments obligatoires pour heures supplémentaires, travail à la tâche, travail en équipe, travail de nuit, du dimanche et des jours fériés ainsi que pour travaux pénibles;

d) salaire afférent aux vacances pro rata temporis;

e) 13^e salaire pro rata temporis;

f) maintien du salaire en cas d'empêchement du travailleur de travailler sans faute de sa part conformément à l'art. 324a CO, en cas de maladie, d'accident, etc.

Les sources de droit évoquées ont en commun la définition de la rémunération par le salaire minimum plus les suppléments obligatoires mentionnés. Il faut donc conclure de ces définitions que le salaire minimum est égal à la rémunération moins les suppléments mentionnés ci-dessus.

Pour finir, la notion de « salaires minimaux » est aussi utilisée dans les CCT avec le sens de salaire sans les suppléments, par exemple à l'art. 41 de la CCT pour le secteur suisse de l'isolation.

Dans ce contexte, il faut partir du principe que le salaire minimum selon l'art. 360a CO est à limiter au salaire sans les suppléments ou d'autres composantes du salaire. Il reste que le salaire minimum doit être défini par rapport à une certaine durée du travail car sinon on pourrait contourner le montant fixé en ayant recours à une durée du travail inhabituellement longue.

3.5 Différenciation du salaire minimal

L'art. 360a, al. 1, CO prévoit que le salaire minimum est différencié par régions et, le cas échéant, par localités. Le groupe d'experts a examiné de manière approfondie lors des travaux préalables la possibilité de différencier le salaire par régions. Il a considéré les aspects suivants:

• Répartition en quelles régions?

• Quelles sont les branches de référence à prendre en compte?

• Sur quelles données la régionalisation doit-elle être effectuée?

• Différenciation entre zones urbaines et zones rurales?

Comme cela a déjà été évoqué au ch. 2, la collecte de données dans l'économie domestique est extrêmement difficile. On ne dispose pas, sur la base des études existantes, de suffisamment de données pour pouvoir fixer des salaires régionaux sur une base statistique dans le domaine de l'économie domestique. Pour obtenir des salaires de référence, il faudrait donc se fonder sur l'Enquête sur la structure des salaires (ESS) de l'Office fédéral de la statistique (OFS). Comme l'ESS ne contient pas de salaires dans l'économie domestique, on serait contraint de calculer des salaires dans des branches et des activités proches de l'économie domestique. On peut considérer comme marché du travail pertinent pour les travailleurs de l'économie domestique des branches comme le nettoyage, l'hôtellerierestauration ou le secteur de la santé et des affaires sociales. Les prestations proposées dans ces branches sont comparables ou les personnes employées dans ces branches ont