Rapport explicatif

versés dans cette branche, le SECO a commandé, début mai 2008, une étude¹⁴ au Prof. Yves Flückiger de l'Université de Genève.

2.2.2 Le salaire usuel dans l'économie domestique

L'étude du Prof. Flückiger analyse tout d'abord les caractéristiques des personnes actives dans l'économie domestique, au moyen du Recensement fédéral de la population (RFP)¹⁵. Elle estime dans un deuxième temps les salaires de personnes qui présentent les mêmes caractéristiques (âge, formation, sexe, etc.) que les travailleurs de l'économie domestique. Cette analyse est faite au moyen de l'ESS. Les estimations du salaire usuel qui en découlent reposent donc sur un profil d'emploi individuel (correspondant aux caractéristiques d'un travailleur domestique). Pour déterminer le salaire usuel, la CT fédérale s'est en outre appuyée sur les données sur les salaires minimaux provenant de certains CTT cantonaux pour l'économie domestique. Ces salaires minimaux ne sont pas impératifs mais reflètent la perception politique d'un salaire minimum dans les cantons concernés. La CT fédérale a également consulté les CCT pour des professions impliquant des activités similaires à celles effectuées dans l'économie domestique. Il s'agit de la branche du nettoyage (entreprises comptant plus de 6 collaborateurs) et de l'hôtellerie-restauration, qui sont deux branches couvertes par une CCT étendue.

2.2.3 Sous-enchère par rapport au salaire usuel dans l'économie domestique

L'ESS repose sur des sondages dans les entreprises. Aussi ne couvre-t-elle pas les employés des ménages privés. C'est pourquoi ce sont les données de l'Enquête suisse sur la population active (ESPA)¹⁶ qui sont analysées dans l'étude du Prof. Flückiger. L'ESPA est une enquête auprès des ménages qui est réalisée tous les ans depuis 1991. Elle contient donc aussi les données de personnes qui travaillent dans des ménages privés. Le but principal de l'enquête est de répertorier la structure de la population active et du comportement des actifs dans la population résidente permanente. L'enquête est une enquête téléphonique auprès des ménages avec un échantillon d'environ 33 000 personnes (jusqu'en 2001: environ 16 000). Les ménages sont tirés au hasard dans l'annuaire téléphonique. Depuis 2003 l'échantillon de l'ESPA comporte en outre 15 000 étrangers faisant partie de la population résidente permanente tirées du système d'information central sur la migration (SYMIC).

L'ESPA contient environ 200 cas observés dans le domaine de l'économie domestique (pour l'année 2006). La CT fédérale a comparé les salaires dans l'économie domestique relevés par l'ESPA avec les valeurs seuils (salaires usuels) déterminés. Il en résulte, indépendamment de la valeur-seuil employée, qu'environ un quart des salaires observés sont en partie nettement plus bas que les valeurs seuils déterminées. Cela signifie qu'en 2006 environ 46 cas observés présentent des salaires en dessous des valeurs seuils. Quelques cas de sous-enchère semblent être particulièrement marqués.

L'étude du Prof. Flückiger présente encore une méthode économétrique permettant de comparer les salaires dans différents groupes à l'aide de la décomposition de Blinder-Oaxaca. Il s'agit d'un fractionnement de la différence de salaire moyenne entre les deux groupes en une part qui correspond aux caractéristiques pertinentes en matière de salaire