Rapport explicatif

seuil fait partie des tâches de la CT. Cette dernière doit pour ce faire s'appuyer sur le plus possible d'éléments objectifs pour fixer une fourchette salariale qui reflète l'usage dans la branche concernée dans un canton ou dans une région. Il s'agit de procéder à cette estimation et de fixer ensuite une limite.

2.1.5 Définition de l'abus (sous-enchère abusive)

Il n'a pas été possible de trouver une définition précise ou une quantification de l'abus dans le cadre des travaux législatifs préliminaires. C'est l'une des raisons principales pour lesquelles le législateur s'est prononcé pour une méthode d'évaluation et a délégué la compétence en la matière aux CT. Il n'a jamais été dans l'intention du législateur de légiférer en détail sur la question. Il a volontairement renoncé à une procédure purement juridique pour permettre une évaluation globale prenant en compte des éléments de politique du marché du travail et des éléments sociaux. Cette démarche s'appuie sur l'évaluation que les cantons et les partenaires sociaux font de leur marché du travail et de l'opportunité d'éventuelles mesures.

L'estimation doit prendre en compte une pluralité de facteurs économiques, juridiques, politiques et sociaux. Sur le plan statistique, il y a sous-enchère abusive par rapport au salaire usuel lorsqu'on constate une différence significative. L'abus peut également être déterminé par l'ampleur de la sous-enchère lorsque cette dernière peut exercer avec le temps une pression sur l'ensemble des salaires de la branche.

2.2 Sous-enchère abusive et répétée par rapport au salaire usuel dans le domaine de l'économie domestique

2.2.1 Point de départ

D'après les critères généraux, il y a une sous-enchère abusive par rapport au salaire usuel lorsqu'on observe une sous-enchère significative. Il y a sous-enchère répétée lorsqu'on constate une sous-enchère dans plusieurs entreprises ou dans une entreprise importante comportant un grand nombre d'employés. S'agissant des employés des ménages privés, on doit partir du principe qu'il y a rarement plus d'un employé qui travaille dans un ménage. Il y a donc une sous-enchère abusive et répétée lorsque de nombreux employeurs (des ménages privés dans ce cas) pratiquent une sous-enchère par rapport au salaire usuel. Il peut être important de savoir, outre l'ampleur et la fréquence de la sous-enchère, si cette dernière peut conduire à un recul des salaires sur le marché de référence (ici l'économie domestique).

L'économie domestique est un secteur où il règne peu de clarté sur le travail fourni et les salaires payés. On peut supposer que le chiffre noir des emplois non déclarés aux assurances sociales est très élevé. Comme l'ESS est réalisée par le biais de sondages dans les entreprises, les employés des ménages privés ne sont pas répertoriés dans cette enquête. Les salaires des travailleurs domestiques ne peuvent donc pas être analysés directement à l'aide de l'ESS. Comme les contrôles dans le cadre domestique sont nettement plus difficiles à organiser que les contrôles d'entreprises, la CT fédérale a décidé de ne pas procéder à des contrôles dans les ménages privés. Pour avoir une vue d'ensemble de la branche de l'économie domestique et en particulier des salaires qui sont