Rapport explicatif

3.6 Détermination du salaire minimum

3.6.1 Catégories de salaire

L'étude du Prof. Flückiger (cf. plus haut, ch. 2.2.2) montre que les employés à temps complet et à temps partiel sans qualification sont, avec environ 50 %, fortement surreprésentés dans l'économie domestique − sur l'ensemble des travailleurs, le taux est de 15 % − même si la formation professionnelle initiale de trois ans de gestionnaire en intendance a été réglementée par l'Office de la formation professionnelle et de la technologie et est couronnée d'un certificat fédéral de capacité (CFC)²⁷. Cela signifie dans la pratique que de nombreux travailleurs disposent d'une expérience professionnelle de plusieurs années mais qu'ils ne peuvent faire état d'aucune qualification sous forme de CFC. Il faut aussi prendre en compte le fait que ces derniers temps, de plus en plus de personnel étranger spécialisé dans les soins est engagé dans les ménages privés pour y effectuer, outre des soins, également des travaux domestiques. Ces personnes disposent d'un diplôme étranger − ce sont même souvent des professionnels des soins diplômés − mais pas d'un diplôme dans le domaine de l'économie domestique. Dans ce contexte, la question se pose de savoir si et comment les formations dans d'autres professions doivent être prises en compte.

Le groupe d'experts est d'avis qu'il convient de prendre en compte ces spécificités de la branche lors de la détermination des salaires. Le CTT économie domestique prévoit trois catégories, déterminées en fonction de la qualification. Ces catégories sont:

• non qualifié;

• non qualifié avec au minimum quatre ans d'expérience professionnelle dans l'économie domestique;

• qualifié.

Cette classification se trouve dans différents CTT cantonaux et dans des CCT; elle n'est donc pas inhabituelle sur le marché du travail suisse. Les travailleurs considérés comme non qualifiés sont ceux qui ne disposent ni d'une formation ni d'une expérience professionnelle dans l'économie domestique. La seconde catégorie de travailleurs ne dispose pas non plus d'une formation mais a au moins quatre ans d'expérience professionnelle dans l'économie domestique. L'exigence minimale de quatre ans correspond à une règle fréquente dans les CTT cantonaux et dans les branches couvertes par une CCT. A cette exigence s'ajoute une autre, celle que l'expérience professionnelle englobe plusieurs activités domestiques.

La troisième catégorie recouvre les groupes de travailleurs suivants:

a) les personnes disposant d'un certificat fédéral de capacité (CFC) de gestionnaire en

intendance;

b) les personnes disposant d'une formation professionnelle initiale achevée d'une durée

d'au moins trois ans et appropriée à l'activité à exercer.

La reconnaissance de formations professionnelles initiales d'autres branches (let. b) existe déjà aujourd'hui dans certains cantons²⁸ et dans des branches couvertes par une CCT. La condition est que la formation soit appropriée ou utile à l'activité concrète à exercer dans le ménage. Ainsi suivant le profil d'activités, une formation professionnelle initiale peut être