Rapport sur les résultats

devrait être complété par une indication selon laquelle la quantification des prétentions correspondantes et leur coordination avec les autres avoirs de prévoyance est du ressort du juge, ce qui permettrait d’obtenir un partage aussi égal que possible (PES). En outre, une autre participante propose de mentionner également les retraites visées par la LFLP afin que l’on voie déjà dans le CC qu’il faut tenir compte non seulement des paiements en espèces et des prétentions à l’encontre d’institutions de prévoyance étrangères, mais aussi des retraites (FSA).

h) Questions

Quelques participants ont soulevé les questions suivantes:

- Un participant se demande comment le calcul doit être effectué lorsque plusieurs prestations de libre passage ont été versées à différents moments sur le même compte de libre passage. Dans ce cas, les parts LPP devraient-elles toujours être calculées par rapport à la somme totale? En cas de mariage, faudrait-il également gérer la part LPP de la prestation de libre passage (Cifacc)?

- Comment faut-il procéder avec les rentes d’invalidité à vie réduites pour cause de surassurance? Comment la réserve mathématique serait-elle calculée dans ce cas (CAC, VVP)? Qu’en est-il lorsque la réduction d’une rente d’invalidité à vie est supprimée après quelques années? Souvent, une personne invalide suite à un accident ne touche pas de rente d’invalidité en raison de l’élimination de la surassurance, mais elle est simplement libérée de l’obligation de payer des primes. Toutefois, la rente d’invalidité est définie dans le règlement comme une prestation à vie. La réserve mathématique doit-elle être calculée sur la base de la rente d’invalidité, sans tenir compte de la réduction? Ceci serait fatal pour la caisse de pension, car elle subirait un dommage à coup sûr. Les rentes d’invalidité peuvent également être réduites provisoirement si des rentes pour enfants sont versées. Après l'extinction du droit aux rentes pour enfants, les réductions sont supprimées. Faut-il tenir compte de la situation future (VVP)?

- Qu’en serait-il si une personne assurée a touché 80 % en capital et 20 % sous forme de rente au moment de son départ à la retraite? La rente de vieillesse est relativement petite dans ce cas. Il ne resterait pas grand-chose du capital versé (VVP).

- Est-il équitable de fixer au moment du départ à la retraite un pourcentage qui serait appliqué à la réserve mathématique en cas de divorce ultérieur (ASA)?

- Comment la valeur capitalisée doit-elle être partagée pour la libération de l’obligation de payer les primes lorsqu’une rente d’invalidité est en cours (ASA)?

- Faudrait-il convertir une partie de la réserve mathématique temporaire de la rente d’invalidité en une rente de vieillesse à vie? En raison de l’insécurité liée à l’espérance de vie élevée, ceci pourrait ultérieurement peser sur l’institution de prévoyance (ASA).

- A l’avenir, faudra-t-il partager la prestation de libre passage au moment du mariage en cas d’invalidité partielle? Comment faut-il procéder pour les cas d’invalidité ou d’invalidité partielle durables (Cifacc)?

- Comment faut-il procéder lorsqu’un assuré est déjà incapable de travailler à un degré d’incapacité variable au moment du divorce et qu’aucune rente d’invalidité