Rapport sur les résultats

1. Remarques générales sur la procédure de consultation

La consultation relative à l’avant-projet de révision partielle du code civil (partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce) s’est déroulée du 16 décembre 2009 au 31 mars 2010. Ont été invités à y participer le Tribunal fédéral, les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les facultés de droit des universités suisses, ainsi que d’autres organisations intéressées.

25 cantons, cinq partis politiques et 22 organisations ont pris position.

Sept organisations¹, le Tribunal fédéral et le canton de Nidwald ont expressément renoncé à prendre position.

24 prises de position ont en outre été livrées par des organismes n’ayant pas été officiellement invités à la procédure de consultation.

Une liste des participants officiels à la procédure de consultation se trouve en annexe.

2. Remarques d’ordre général

L’orientation de la révision est globalement saluée par la plupart des participants. Un participant approuve la révision dans sa totalité sans commenter l'avant-projet plus avant (AI). Seules trois participantes rejettent le projet dans son ensemble (Cifacc, IGM, CAC). L’une d’entre elles objecte que les arguments qui parlaient en faveur d’une révision ne sont plus d’actualité, estimant que de nos jours, le partage de la prévoyance professionnelle s’effectue sans grande discussion (IGM).

Trois participantes sont d’avis que la modification législative proposée constitue un cas de surréglementation (ASIP, SVV, UPS). De nombreuses questions ont selon elles déjà pu être clarifiées par la jurisprudence. Il n’est donc pas nécessaire de régler en plus tous les points dans la loi. Elles considèrent que la mise en œuvre de la solution proposée est compliquée, complexe et coûteuse. De larges pans du projet devraient être revus avec l’aide de praticiens, la nécessité de leur réglementation au niveau de la loi devrait être vérifiée et ces parties devraient être remaniées en conséquence (ASIP, CAC, SVV, UPS). Une participante se déclare prête, dans la mesure où une telle réglementation de la prévoyance professionnelle est inévitable, à contribuer à la recherche d’une solution plus simple pour le partage de la prévoyance professionnelle chez les bénéficiaires de rente, qui n’impliquerait pas d’importants frais de gestion supplémentaires pour les institutions de prévoyance (CAC).

Une participante attire l’attention sur le fait que le rapport explicatif ne respecte pas suffisamment le principe de l’égalité des sexes (ADF). Un autre participant affirme que le rapport prend surtout en compte la perspective de la partie la plus forte en termes de prévoyance, en principe les hommes. Il faudrait étudier l’inclusion d’exemples sur l’effet des prestations de prévoyance sur la constitution de la prévoyance professionnelle chez les femmes (BL).