Rapport explicatif

s’appliquer comme telle à un cas d’espèce et constituer ainsi le fondement d’une décision concrète²⁹. Au vu de cette définition, le Conseil fédéral considère que :

− L’art. 3 de la décision-cadre est une disposition d’application directe qui fixe les conditions préalables à tout échange de données, notamment en ce qui concerne le principe de finalité. Selon le considérant 6, la décision-cadre laisse aux Etats Schengen le soin de déterminer plus précisément au niveau national quelles autres fins doivent être considérées comme incompatibles avec l’objectif pour lequel les données sont collectées à l’origine. L’art. 4, al. 3, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données(LPD)³⁰ prescrit que les données personnelles ne doivent être traitées que dans le but qui est indiqué lors de leur collecte, qui est prévu par une loi ou qui ressort des circonstances. De plus, la finalité du traitement doit être reconnaissable pour la personne concernée (art. 4, al. 4, LPD). En vertu de ce principe, tout traitement ultérieur doit donc correspondre à la finalité initiale de la collecte des données ou être au moins compatible avec la finalité indiquée lors de leur collecte, qui ressort des circonstances ou qui est prévu par une loi. Pour la doctrine³¹, le critère déterminant est de savoir si la collecte des données et tout traitement ultérieur restent reconnaissables pour la personne concernée.

− L’art. 4 de la décision-cadre est une disposition d’application directe qui règle la rectification, l’effacement et le verrouillage des données. Le par. 3 prévoit que les données ne doivent pas être effacées mais uniquement verrouillées, c’est-à-dire marquées dans le but de limiter leur traitement lorsqu’il y a de bonnes raisons de croire que leur effacement pourrait porter atteinte aux intérêts légitimes de la personne concernée³². Le droit suisse ne connaît pas l’institution du « verrouillage » lorsque l’effacement de données pourrait porter atteinte aux intérêts de la personne concernée. En effet, l’art. 21, al. 2, LPD prévoit uniquement que les organes fédéraux détruisent les données personnelles que les Archives fédérales ont désignées comme n’ayant pas de valeur archivistique, à moins que celles-ci ne soient rendues anonymes ou ne doivent être conservées à titre de preuve ou par mesure de sûreté. Pour éviter des contradictions entre l’art. 4 de la décision-cadre et notre législation, l’art. 21, al. 2, LPD devra être complété.

− L’art. 5 de la décision-cadre n’est pas directement applicable. En droit suisse, les délais d’effacement et de vérification sont fixés dans les législations applicables au domaine concerné. Dans le domaine de l’entraide judiciaire, le projet d’ordonnance relatif au système de gestion de personnes, de dossiers et d’affaires (PAGIRUS) de l’Office fédéral de la justice prévoit des délais de conservation concernant les données enregistrées dans le système de gestion de personnes, de dossiers et d’affaires exploité par l’Office fédéral de la justice dans le cadre des formes de collaboration prévues par la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (art. 11a EIMP)³³.