Rapport explicatif

3 Conséquences

31 Conséquences sur les finances et sur l'état du personnel de la Confédération

La décision-cadre ne prévoit pas de tâches nouvelles pour l’autorité de contrôle nationale. Pour le préposé qui exerce la fonction d’autorité de contrôle, la décision-cadre n’a donc pas de conséquences financières pour lui.

Par décision du 5 décembre 2008, le Conseil fédéral a pris acte du fait que la réalisation des recommandations de l’UE concernant les exigences en matière de protection des données en relation avec l’application de l’accord d’association à Schengen et les tâches en relation avec l’application de l’accord d’association à Dublin nécessitent une augmentation, pour une durée illimitée, du personnel de la Chancellerie fédérale (préposé) de trois postes à partir du 1er janvier 2010. Le Conseil fédéral prendra sa décision définitive concernant l’attribution de postes en se fondant sur l’évaluation globale des ressources dans le domaine du personnel 2009.

32 Conséquences sur l’économie

Aucune conséquence directe sur l’économie n’est à prévoir, puisque la décision-cadre ne s’appliquera pas au secteur privé. En revanche, cette norme contribuera à renforcer l’efficacité de la coopération policière et judiciaire en matière pénale notamment dans le domaine de la lutte contre la criminalité économique, ce dont l’économie suisse bénéficiera indirectement.

33 Conséquences pour les cantons

L’association de la Suisse à Schengen lie les cantons. Les dispositions de la décision-cadre devront être transposées, si besoin est, conformément à la répartition constitutionnelle des compétences prévue dans le droit interne. La Confédération et les cantons ont des compétences parallèles dans le domaine de la protection des données. Ils devront donc examiner si la décision-cadre doit être transposée dans leur législation.

4 Programme de la législature

Le projet a été annoncé dans le message du 23 janvier 2008 sur le programme de législature 2007 à 2011²⁷ et dans l’arrêté fédéral du 18 septembre 2008 sur le programme de législature 2007 à 2011²⁸.

5 Transposition de la décision-cadre

51 Dispositions de la décision-cadre à transposer

Les décisions-cadres ont en général un caractère non directement applicable et doivent, le cas échéant, être transposées en droit interne. Elles peuvent toutefois contenir des dispositions directement applicables. Selon la jurisprudence, une norme contenue dans un traité international en vigueur pour la Suisse ne peut être invoquée directement par les particuliers que dans la mesure où, considérée dans son contexte et à la lumière tant de l’objet que du but du traité, elle est inconditionnelle et suffisamment précise pour produire un effet direct et