Rapport explicatif

Variante A : la réglementation actuelle, qui ne prescrit aucune gamme de valeur pour les quantités nominales de vins et de spiritueux destinés à la consommation nationale, est maintenue. Pour les vins et les spiritueux munis de la marque de conformité européenne les gammes de valeurs fixées dans la directive 2007/45/CE sont contraignantes. Les producteurs suisses qui utilisent des bouteilles de vins non-conformes (p.ex. de 70 cl „e“) devront compter avec des sanctions, comme par exemple l’embargo immédiat de la mise en circulation jusqu’au rappel de vins déjà livrés.

Dans ce contexte, il serait envisageable d’introduire l’indication du prix unitaire (selon l’art. 5, al.3, let. c OIP, il n’est pas obligatoire d’indiquer le prix unitaire pour les récipients d’une capacité nominale de 70 et 75 cl.

Variante B : cette variante prévoit d’appliquer de manière générale pour les vins et les spiritueux les gammes de valeurs fixées dans la directive 2007/45/CE Cela signifie que, non seulement les vins et les spiritueux munis de la marque de conformité européenne „e“, mais également tous les vins et les spiritueux produits en Suisse et mis sur le marché sont soumis aux gammes de valeurs. Cela signifierait notamment que, passé un délai de transition raisonnable, les producteurs suisses ne pourront plus utiliser des bouteilles de 20 cl. ou 70 cl.

L’idée d’introduire en Suisse les gammes de valeurs des vins et des spiritueux de la Communauté européenne avait déjà été discutée il y a passé 20 ans avec les milieux intéressés. Par lettre du 8 mai 1990, l’Association suisse du commerce des vins avait communiqué à l’Office fédéral de métrologie OFMET (l’actuel METAS) qu’une grande partie de la branche vinicole souhaitait utiliser uniquement des bouteilles de 75 cl pour le vin, et était opposée aux bouteilles de 70 cl. Une majorité d’encaveurs se prononça à l’époque pour le maintien des bouteilles de 70 cl, avant tout pour des raisons liées au prix et à l’esthétique des bouteilles.

Dans une circulaire de l’Office fédéral de métrologie (OFMET) du 6 septembre 1990 adressée à tous les commerçants de vins, les milieux intéressés ont été priés de passer volontairement aux bouteilles de 75 cl, sans attendre que le Conseil fédéral décide d’interdire les bouteilles de 70 cl. Le changement était souhaité tant pour des raisons de transparence pour le consommateur que par souci d’harmonisation avec les prescriptions de la CE.

En Suisse, le passage aux bouteilles de 75 cl n’est toujours pas effectif à ce jour. La Suisse reste le seul pays d’Europe à autoriser les bouteilles de 70 cl au niveau national. Cela est problématique, notamment du point de vue de la protection des consommateurs, car il est difficile à l’œil nu de distinguer une bouteille de 70 cl d’une bouteille de 75 cl. On ne saurait toutefois parler de tromperie du consommateur, étant donné que l’indication correcte de la quantité nominale figure sur l’étiquette de la bouteille respective.

Avant l’audition, des consultations informelles préalables ont eu lieu auprès des représentants de l’industrie, des organisations de consommateurs ainsi que du commerce de détail, et il s’est avéré que les positions sont restées inchangées. La révision totale imminente sera l’occasion de soumettre la réglementation existante à un examen critique. La variante A permet la « cohabitation » de bouteilles de 20 cl / 25 cl, respectivement de 70 cl / 75 cl.

Conséquences de la variante B:

Pour le commerce du vin:

 Après un délai de transition approprié, le commerce du vin ne devra utiliser que des bouteilles de quantité nominale conforme à l’annexe 1 de la nouvelle ordonnance.

 En particulier, les bouteilles de 20 cl et de 70 cl ne pourront plus être utilisées et devront être recyclées, ce qui aura des incidences financières tant au plan économique qu’écologique.

 L’élimination des bouteilles de 20 cl et 70 cl en Suisse fait baisser le prix à l‘unité du verre vide acheté auprès des fabricants de bouteilles suisses, qui peuvent produire davantage de bouteilles de 75 cl à partir des bouteilles de 70 cl supprimées.