Rapport explicatif

2 Buts de la révision et priorités de la nouvelle ré-

glementation

L’ordonnance sur les déclarations date de 1998. Son application a fait ressortir diverses lacunes, qui concernent notamment les points suivants:

 La définition du terme clé „préemballages” n’est pas assez précise.

 La réglementation de la déclaration de quantité sur les emballages multiples est lacunaire. Au cours des dernières années, l’industrie n’a cessé de s’adresser à l’Office fédéral de métrologie (METAS) pour obtenir des informations sur les prescriptions y relatives.

 La réglementation selon laquelle une tare de 3 % maximum du poids de la marchandise peut être ajoutée à la quantité nette, n’est plus appropriée. Elle date d’une époque où de nombreuses balances ne possédaient pas encore de dispositif de tare. Ce n’est plus le cas aujourd’hui.

 L’ordonnance ne prévoit aucune disposition spéciale régissant le contrôle de la quantité nominale des préemballages marqués d’après le poids égoutté. Compte tenu des particularités des marchandises marquées d’après le poids égoutté, des prescriptions spéciales correspondantes seraient pourtant indiquées.

 L’ordonnance ne fixe pas la police de caractères de la déclaration de quantité.

 L’ordonnance ne prévoit pas de disposition régissant la marque de conformité CEE „e” apposée par de nombreux fabricants sur les préemballages.

 La réglementation actuelle de l’indication de quantité nominale sur les emballages d’aérosols n’est plus actuelle. Selon les normes de la Fédération Européenne des Aérosols (FEA), il convient d’indiquer sur ces emballages, outre le volume nominal, également la capacité globale.

 Les dispositions métrologiques concernant les préemballages de quantité nominale variable ne sont plus adaptées aux exigences actuelles.

La nouvelle ordonnance pallie les lacunes susmentionnées, en redéfinissant les prescriptions et en les adaptant au nouveau contexte. Plusieurs directives de l’UE semblent adéquates dans de nombreux domaines et devraient être reprises dans le droit suisse.

 La Directive 76/211/CEE du 20 janvier 1976 fixe les modalités des indications de la masse nominale ou du volume nominal sur les marchandises préemballées Elle fixe les erreurs en moins admises pour le contenu des préemballages, la dimension des caractères et définit les prescriptions de contrôle correspondantes.

 La Directive 75/107/CEE du 19 décembre 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux bouteilles utilisées comme récipients mesures définit les qualités métrologiques des bouteilles-récipients mesures concernant le volume nominal de 0,05 L à 5 L. maximum. La directive définit leur marquage, ainsi que les contrôles auprès du fabricant de bouteilles qui sont prévus par les organes d’exécution.

 La Directive 2007/45/CE prévoit des gammes de valeurs obligatoires pour les quantités nominales de vins et de spiritueux vendus en préemballages.

Il convient notamment de reprendre des directives susmentionnées les points suivants:

 Définition du terme „préemballages“,

 Réglementation des conditions liées à l’apposition de la marque de conformité „e“ sur les préemballages,

 Réglementation de la police de caractères de l’indication de quantité sur les préemballages,

 Gammes de valeurs obligatoires pour les quantités nominales de vins et de spiritueux (une variante divergente est prise en considération),

 Réglementation des déclarations de quantité sur les emballages d‘aérosols,