Projet

Ordonnance sur les déclarations de quantité dans la vente en vrac et sur les préemballages

(Ordonnance sur les déclarations de quantité, ODqua)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 13, al. 3, 14, al. 2–4, 18, al. 2 et 19 de la loi fédérale sur la métrologie du 17 juin 2011¹

vu la loi fédérale du 6 octobre1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC)²,

et vu l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité³,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet et champ d´application

1 La présente ordonnance règle:

a. les déclarations de quantité pour les consommatrices et les consommateurs dans la vente en vrac et sur les préemballages;

b. les exigences afférentes aux bouteilles récipients-mesures;

c. les obligations des fabricants, des importateurs et autres personnes responsables;

d. les contrôles officiels des autorités.

2 Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente ordonnance:

a. les préemballages dont la quantité nominale est inférieure à 5 g ou 5 ml;

RS ..........

¹FF 2011 4513

2 RS 946.51

3 RS 0.946.526.81

[ PROJET, 12.08.11 ]