Rapport explicatif

Art. 3 Détermination de la quantité

Dans le commerce, les quantités de marchandises doivent être mesurées d’après le poids la masse, le volume, la surface, la longueur ou le nombre de pièces. L’élément déterminant est la quantité nette, autrement dit la quantité d’une marchandise sans emballage ou tout autre matériel d’emballage enveloppant la marchandise.

Le DFJP peut prévoir des exceptions, qu’il convient d’appliquer de manière très restrictive. Les préemballages de „Vacherin Mont d’Or“, sur lesquels la déclaration de quantité doit être complétée par la mention „brut“ en toutes lettres, en représentent une.

Pour les préemballages, la nouvelle ordonnance reprend telles quelles les prescriptions relatives aux indications de quantité. Pour la vente en vrac, par contre, la nouvelle ordonnance accepte beaucoup moins d’exceptions au titre de „Brut pour net“.

Concernant le matériel d’emballage, l’art. 8 de l‘ordonnance sur les déclarations précise ceci : dans la vente en vrac, l’emballage tel qu’une feuille de protection, un sac, un gobelet ou une barquette, requis pour des raisons d‘hygiène et mis sur la balance avec la marchandise, peut être compris dans le poids net de la marchandise jusqu’à concurrence de 3 pour cent du poids de la marchandise. Lorsque la nouvelle ordonnance sera entrée en vigueur, cette réglementation deviendra caduque, une fois passé un délai de transition d’un an (art. 38,

al. 1). Les balances modernes utilisées actuellement possèdent toutes un dispositif de tare, qui permet p.ex. aux bouchers de vendre sans problème au consommateur la viande net.

La nouvelle ordonnance du DFJP régit les dérogations au principe de la vente net. Elle ne prévoit plus que de rares exceptions, comme p.ex. pour les sacs d’un poids maximum de 2 g utilisés en libre-service par le consommateur dans le commerce de détail. Autres exceptions: pour les petits articles de confiserie comme les bonbons ou les pralinés vendus en vrac, le papier de protection requis pour des raisons d’hygiène, dit „enveloppeur“, peut être compris dans le poids net de la marchandise dans la nouvelle ordonnance. Il en va de même pour les marchandises vendues sur des stands de marché qui ne possèdent pas tous une balance munie d’une tare. Pour ce type de ventes, la nouvelle ordonnance prévoit également que l’emballage requis pour des raisons d’hygiène peut être compris dans le poids de net de la marchandise jusqu’à concurrence de 3 %.

Concernant la détermination quantitative du volume, il faut tenir compte de l’extension de la marchandise en fonction de la température. L’alinéa 2 prescrit une température de 20° pour les marchandises en général, pour les quantités correctes. Pour les carburants et les combustibles, la température de référence est de 15 °C. Pour les produits surgelés comme les crèmes glacées, sur lesquels la quantité est indiquée en volume, la quantité est déterminée à une température de < 0°.

L’alinéa 3 précise que le poids est égal à l’indication de la balance sans correction de la poussée aérostatique.

Selon les Normes internationales (Recommandation de l’OIML R 22 concernant les Tables alcoométriques internationales), la poussée aérostatique est prise en considération pour la conversion du poids net de mélanges d’eau et d’éthanol en litres d’alcool pur, comme le fait la Régie fédérale des alcools pour déterminer la taxe sur le monopole.

Art. 4 Déclaration de quantité

La déclaration de quantité doit être exprimée en unités légales selon l’ordonnance sur les unités, ou en nombre de pièces. Les préemballages importés de Grande Bretagne ou d’un pays tiers en Suisse, pour lesquels les déclarations de quantité doivent figurer en unités non métriques (Unités impériales, comme p.ex. B. fl. oz. etc.) , doivent également porter comme indication supplémentaire les unités SI correspondantes correctes. Cela concerne avant tout les produits cosmétiques ainsi que les parfums.