Rapport explicatif

 Exigences afférentes aux bouteilles récipients mesures et à leur contrôle auprès des fabricants.

Dans le cadre des Accords bilatéraux de 1999, la méthode suisse du contrôle statistique des déclarations de quantité figurant sur les préemballages a été reconnue équivalente à la procédure européenne (annexe 1, chapitre 11, section V, chiffre 2 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (RS 0.946.526.81). La méthode suisse doit être intégrée telle quelle dans la nouvelle ordonnance.

Lorsqu’aucune disposition pertinente du droit de l‘UE n’est propre à satisfaire un besoin de réglementation, les recommandations du Codex Alimentarius¹, de l’Organisation Internationale de Métrologie Légale (Recommandations de l’OIML²) ou de la collaboration européenne en métrologie légale (guides WELMEC³) sont applicables. Cela concerne notamment les domaines suivants:

 Préemballages de quantité nominale variable (emballages aléatoires),

 Préemballages déclarés d’après le nombre de pièces,

 Préemballages déclarés d’après la longueur ou la surface,

 Préemballages de marchandises avec poids égoutté,

 Préemballages de marchandises surgelées.

Comme la nouvelle loi sur la métrologie, la nouvelle ordonnance ne prévoit plus de disposition régissant les emballages trompeurs. Le message du Conseil fédéral du 27 octobre 2010 relatif à la métrologie (FF 2010 7305), dans les commentaires des dispositions de l‘article 26 de la loi, précise ceci:

„L’art.11, al.4, qui interdit d’utiliser des emballages induisant en erreur sur la quantité contenue, n’est plus explicitement réglé. Les emballages trompeurs sont suffisamment pris en compte dans la partie de la LCD relevant du droit civil “.