Rapport explicatif

1 Contexte

Les consommateurs achètent la majeure partie des produits correspondant à leurs besoins journaliers sous forme de préemballages, c.à.d. de marchandises produites et conditionnées hors de leur présence. Les consommateurs doivent d’une part avoir la garantie que les déclarations de quantité marquées et la quantité nominale indiquée sur les préemballages sont correctes, et d’autre part, que les déclarations de quantité dans la vente en vrac sont justes. Ces deux éléments constituent la condition nécessaire pour que l’obligation d’indiquer le prix unitaire prescrite à l’article 5 f de l’ordonnance du 11 décembre 1978 sur l’indication de prix (OIP; RS 942.211) soit respectée.

Les prescriptions relatives à la déclaration de quantité visent à protéger les consommateurs contre les préjudices économiques liés aux préemballages insuffisamment remplis ou aux déclarations de quantité incorrectes dans la vente en vrac. Il convient de réglementer les domaines ci-après pour garantir cette protection:

 Indications de quantité dans la vente en vrac,

 Exigences métrologiques afférentes aux quantités nominales de préemballages,

 Marquage des préemballages,

 Procédures de vérification des indications de quantité,

 Responsabilités du fabricant ou de l‘importateur et

 Tâches et compétences des organes d‘exécution.

Les réglementations visent également à garantir la concurrence loyale de l’industrie et du commerce, car le fabricant qui respecte la loi peut également subir un préjudice économique lorsqu’un concurrent ne la respecte pas. Enfin, la nouvelle ordonnance protège les entreprises contre les créances des clients liées à des écarts en moins injustifiés (art. 19).

En Suisse, ces points sont actuellement régis par deux ordonnances:

 Ordonnance du 8 juin 1998 sur le mesurage et la déclaration de quantité des marchandises dans les transactions commerciales (Ordonnance sur les déclarations; RS 941.281);

 Ordonnance du 12 juin 1998 sur les prescriptions techniques concernant les déclarations de quantité figurant sur les préemballages industriels (RS 941.281.1).

La réglementation en vigueur est fondée sur l’article 11 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie (RS 941.20), qui sera remplacée au 1er janvier 2013 par la nouvelle loi fédérale sur la métrologie (Loi sur la métrologie, LMétr), dont l’article 14 régit la déclaration de quantité (FF 2011 4513). Au moment de l’entrée en vigueur de LMétr., les deux ordonnances susmentionnées seront remplacées par une nouvelle réglementation. En outre, une ordonnance du Conseil fédéral sur les déclarations de quantité (Ordonnance sur les déclarations de quantité) est prévue, qui reprendra dans une annexe les prescriptions techniques afférentes aux préemballages qui figurent dans une ordonnance du département fédéral de justice et police (DFJP). Les réglementations détaillées seront fixées dans une ordonnance du DFJP.