Rapport sur les résultats

cerebral, Egalité Handicap, forum écoute, Forum Handicap Valais, FSA, ftia, insieme, insieme LU, insieme VS, Integration Handicap, Procap, Pro Infirmis, Pro Mente Sana, Retina Suisse, SBb, SGB-FSS, sonos, UCBA, ZSL) ajoutent que, selon les rapports établis jusqu’à présent sur la révision 6a de la loi sur l’assurance-invalidité (LAI), ces contributions, en tant qu’alternative efficace aux prestations de l’Etat, représentent certes un bon début, mais sont encore insuffisantes et devront, après ratification de la Convention, être revues et étendues systématiquement à tous les groupes de personnes handicapées. L’adhésion à la Convention éviterait l’exclusion de certains groupes de personnes handicapées (personnes handicapées mentales p. ex.) du droit à de telles prestations.

Le canton AG est d’avis que l’assistance individuelle de personnes handicapées relève exclusivement du domaine des prestations individuelles de l’assurance-invalidité et, conformément à la RPT, exclusivement du domaine de compétence de la Confédération. Par conséquent, la question de savoir si le modèle de la contribution d’assistance peut garantir aux personnes handicapées d’habiter chez elles doit être clarifiée à l’échelon fédéral.

Vingt-sept participants (PS, Verts, Agile, ASA-Handicap mental, ASP, AvenirSocial, behindertenforum, BKZ, cerebral, Égalité Handicap, forum écoute, Forum Handicap Valais, FSA, ftia, insieme, insieme LU, insieme VS, Integration Handicap, Procap, Pro Infirmis, Pro Mente Sana, Retina Suisse, SBb, SGB-FSS, sonos, UCBA, ZSL) déclarent privilégier, dans l’optique de la publication officielle, le remplacement de la terminologie « autonomie de vie », contenue dans l’article, par « libre choix de vie », cette expression correspondant mieux à l’esprit et au but de l’article.

Le canton GE identifie un risque de charge supplémentaire pour les cantons si la disposition est interprétée comme un droit personnel de soin directement invocable et donc justiciable, tout en étant d’avis qu’une telle interprétation ne correspondrait pas à l’esprit de la Convention.

Les cantons SG et SZ proposent que la Suisse émette une réserve à l’art. 19 CDPH en arguant que certains des objectifs contenus dans cet article pourraient entraîner des problèmes d’exécution au sein des autorités cantonales.

Le canton TG juge inutile une ratification, car la Suisse a d’ores et déjà mis en œuvre les objectifs poursuivis par l’art. 19.

4.2.4 Education (art. 24)

4.2.4.1 Inclusion/intégration

Autisme Suisse, FAssiS, Procap, PF, Pro Infirmis, insieme, insieme LU, insieme VS et ses se félicitent de l’approche inclusive ancrée dans la Convention.

Trente-trois participants (SO, PS, Verts, Travail.Suisse, Agile, ASA-Handicap mental, Autisme Suisse, ASP, AvenirSocial, behindertenforum, BKZ, cerebral, Egalité Handicap, FAssiS, forum écoute, Forum Handicap Valais, FSA, ftia, insieme, insieme LU, insieme VS, Integration Handicap, MERS, NKS, Procap, Pro Infirmis, Pro Mente Sana, Retina Suisse, SBb,