Rapport sur les résultats

mis, Pro Mente Sana, Retina Suisse, SBb, SGB-FSS, sonos, UCBA) souhaitent qu’à l’échelon fédéral, le BFEH soit prévu comme point de contact pour une mise en œuvre efficace de la Convention et considèrent, avec TI, CSP, SEC Suisse, AvenirSocial, MERS, Travail.Suisse et ZSL, qu’il est nécessaire que des services analogues soient également créés à l’échelon cantonal, d’après l’exemple du délégué à l’égalité et à l’intégration des personnes handicapées du canton BS et ce, du fait que des domaines centraux de la Convention, l’école et les bâtiments p. ex., relèvent de la compétence des cantons.

Si les cantons devaient être tenus de gérer des bureaux dans l’esprit des points de contact, AR, GL, OW, UR, VS et ZG considèrent que cela aurait des conséquences directes en termes de finances et de ressources humaines. AR, FR, GL, SH, SO, OW, SZ, TG, UR, VS et ZG n’identifient actuellement aucun besoin de bureau cantonal et refusent toute obligation de création ancrée dans le droit fédéral.

Vingt-neuf participants (PS,Verts, USS, Travail.Suisse, Agile, ASA-Handicap mental, ASP, AvenirSocial, behindertenforum, BKZ, cerebral, Egalité Handicap, forum écoute, Forum Handicap Valais, FSA, ftia, insieme, insieme LU, insieme VS, Integration Handicap, Procap, PF, Pro Infirmis, Pro Mente Sana, Retina Suisse, SBb, SGB-FSS, sonos, UCBA) pensent que des besoins d’intervention existent concernant l’art. 33, al. 2 CDPH étant donné que le suivi de l’application de la Convention comprend notamment l’analyse des arrêtés des tribunaux et des décisions des autorités.

Vingt-sept participants (PS, Verts, Agile, ASA-Handicap mental, ASP, AvenirSocial, behindertenforum, BKZ, cerebral, Egalité Handicap, forum écoute, Forum Handicap Valais, FSA, ftia, insieme, insieme LU, insieme VS, Integration Handicap, Procap, PF, Pro Infirmis, Pro Mente Sana, Retina Suisse, SBb, SGB-FSS, sonos, UCBA) critiquent le fait que, hormis le centre de compétence pour les droits humains, il n’existe aucune institution nationale des droits de l’homme qui, en tant qu’instance indépendante, serait prédestinée à cette tâche.

AvenirSocial, ICJ-CH et zhaw sont d’avis que la disposition prévoit une infrastructure qui fait entièrement défaut aujourd’hui. Il serait judicieux d’ancrer dans la LHand les bases légales relatives à cette indispensable infrastructure, laquelle pourrait éventuellement assumer les fonctions d’une institution des droits de l’homme compatible avec les Principes de Paris et à ce jour inexistante en Suisse. En Allemagne, par exemple, ces tâches ont été confiées à l’Institut allemand des droits de l’homme (Deutsches Institut für Menschenrechte). Le Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées (BFEH) n’entre pas en considération étant donné qu’il ne dispose pas de l’indépendance requise.

Selon 25 participants (PS, Agile, ASA-Handicap mental, ASP, AvenirSocial, behindertenforum, BKZ, cerebral, Egalité Handicap, forum écoute, Forum Handicap Valais, FSA, ftia, insieme, insieme LU, insieme VS, Integration Handicap, Procap, Pro Infirmis, Pro Mente Sana, Retina Suisse, SBb, SGB-FSS, sonos, UCBA), des ressources supplémentaires, p. ex. deux collaborateurs scientifiques, sont également nécessaires pour la création d’une banque de données des décisions.

L’USS propose de prendre exemple, pour la création d’une banque de données, sur la banque de données de la LEg.