Rapport sur les résultats

doivent y être plus particulièrement associées. De plus, davantage de ressources doivent être débloquées pour que des programmes puissent être mis en œuvre dans le domaine de la formation conformément aux art. 16 et 14, al. 4 LHand, notamment dans le domaine culturel (art. 16, let. e LHand) et dans celui de la formation (générale) (art. 16, let. a LHand). Selon JuCH, la budgétisation en fonction du genre est ici indispensable. Par ailleurs, la formation doit être évaluée périodiquement, une approche systématique (approche intégrée de l’égalité homme-femme, contrôle de l’égalité, budgétisation en fonction du genre) devant permettre une analyse spécifique de la perspective du genre. Enfin, JuCh considère qu’il est important de disposer d’un service central qui coordonne les offres de formation (formation continue, apprentissage tout au long de la vie, formation générale) pour les personnes handicapées et en particulier pour les femmes handicapées, les rendent visibles et facilitent leur accès.

L’UCBA recommande, pour une définition adaptée aux malvoyants des qualifications, des examens et de l’enseignement dans les domaines de la formation, du perfectionnement et de la formation continue et en guise de concrétisation de l’art. 8 en relation avec l’art. 2, al. 5 LHand, une déclaration d’engagement nationale concernant la compensation des désavantages pour toutes les tranches d’âge et son ancrage dans des lois transversales et dans des lois cadres telles que, par exemple, la loi sur la formation continue ; par ailleurs, cette compensation doit être adaptée aux personnes handicapées dans des lois spécifiques telles que la loi sur l’invalidité (concernant l’emploi et la formation [art. 27, al. 1, let. d et e en relation avec l’art. 24 CDPH], voir aussi ch. 4.2.4).

L’UPS rejette la notion de système éducatif inclusif dans le domaine de la formation professionnelle et de la formation continue et est d’avis que les entreprises doivent se pencher sur la formation de leurs employés handicapés au cas par cas et selon la situation.

Concernant l’art. 24, al. 2, let. b CDPH, le canton TG remarque que l’exigence d‘accès à un enseignement primaire et secondaire gratuit contredit les dispositions constitutionnelles en vigueur à l’échelon fédéral et cantonal (art. 62, al. 2 Cst. ; § 71, al. 2, Constitution du canton de Thurgovie), selon lesquelles seul l’enseignement de base est gratuit.

4.2.4.4 Accès aux études supérieures (université)

Les Verts et le SGB-FSS indiquent que l’accès des étudiants handicapés aux universités, EPF ou écoles supérieures spécialisées demeure lui aussi compliqué. Le canton ZH reconnaît également d’importants besoins d’intervention dans le domaine des hautes écoles.

4.2.4.5 Autres remarques

Onze cantons (AG, AR, BE, GE, GR, OW, SG, SH, TG, UR, ZG) partagent globalement

l’avis de la Fondation Centre suisse de pédagogie spécialisée (SZH-CSPS), selon lequel la

mise en œuvre de l’art. 24 CDPH serait difficile.

Concernant ledit article, les cantons AG, AR, BE, FR, GL, NW, SG, SH, SZ, UR et ZG exigent la formulation d’une réserve, elle aussi motivée par le fait que la mise en œuvre de certains objectifs de l’article serait susceptible de provoquer d’importants problèmes d’exécution