Rapport sur les résultats

sources dont ils disposent. A titre d’exemple, ceux-ci s’engagent, aux termes de l’article 4, al. 1, let. a, à « prendre toutes mesures appropriées, y compris des mesures législatives, pour modifier, abroger ou abolir les lois, règlements, coutumes et pratiques qui sont source de discrimination envers les personnes handicapées ».

C’est la raison pour laquelle, dans le courrier d’accompagnement du rapport explicatif sur la consultation, les destinataires, notamment les cantons, ont été priés de signaler les besoins d’intervention d’ordre législatif et administratif que, de leur point de vue, la Convention implique ou d’indiquer l’éventuelle charge supplémentaire allant au-delà du droit déjà en vigueur en matière d’égalité des personnes handicapées, en particulier de la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand).

La Direction du droit international public tient à remercier tous les participants de leur prise de position.

3 Synthèse du rapport sur les résultats

La très grande majorité des participants à la consultation (75) approuve dans son in-

tégralité ou tout au moins sur le principe l’intention du Conseil fédéral de ratifier la Convention.

Les estimations et les attentes liées à une ratification varient toutefois en fonction du point de vue des participants : de nombreux partisans de la ratification en attendent d’importantes impulsions pour combler les lacunes existant en matière de mise en œuvre de la législation relative aux personnes handicapées, tandis que nombre des participants refusant la ratification considèrent tout simplement celle-ci comme superflue. D’autres participants ne s’opposent pas au principe de la ratification et pensent que la Convention ne contient pas d’obligations légales supplémentaires allant au-delà des obligations d’ores et déjà existantes pour la Confédération et les cantons. Dans le même temps, nombre de ces mêmes participants sont sceptiques quant à l’actuelle mise en œuvre de ces obligations.

A l’exception des cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures, de Nidwald, de Thurgovie et de Vaud, lesquels jugent la ratification superflue du fait d’une législation déjà suffisante en la matière et la rejettent pour cette raison, tous les cantons approuvent expressément la ratification ou tout au moins adhèrent à son principe.

Hormis le PLR, qui exprime des réserves de fond, et l’UDC, qui rejette la ratification car la jugeant inutile, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale qui ont participé à la consultation se prononcent eux aussi en faveur d’une ratification. C’est également le cas de la plupart des associations faîtières et des autres milieux intéressés.