Rapport sur les résultats

Le canton LU identifie un possible besoin d’intervention en lien avec l’art. 27 CDPH (travail et emploi), lequel découle d’ores et déjà de la différence terminologique entre « handicap » au sens de la Convention et « invalidité » au sens de la loi AI.

ASA-Handicap mental regrette l’accès insuffisant aux prestations de santé pour les personnes handicapées mentales et est d’avis qu’à ce sujet, la Suisse devrait déployer davantage d’efforts, en particulier dans le domaine préventif et dans le domaine des soins aux personnes âgées. Retina Suisse pense que les patients souffrant d’une dégénérescence rétinienne peuvent rarement être traités avec succès et que l’accès aux traitements doit impérativement être facilité pour ces personnes en vue d’atténuer les effets du handicap.

5.11 Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

Selon l’UCBA, des discriminations par rapport au statut durant la vie active surgissent du fait des différentes formes de handicap qui n’apparaissent qu’avec l’âge. En cas de ratification, il sera nécessaire d’intervenir sur le plan administratif, car il faudra répondre à la question de savoir si les inégalités sont éliminées dans le cadre des assurances sociales.

La CSDE est d’avis que les effets négatifs des discriminations multiples à l’égard des femmes et des filles handicapées sont particulièrement frappants dans le domaine de la protection sociale et de la réduction de la pauvreté. C’est pourquoi l’organisation propose qu’une attention particulière soit accordée à l’art. 28, al. 2, let.b.

Le SZL critique le fait que, dans son explication sur le système suisse de la prévoyance sociale à trois piliers, le rapport explicatif n’évoque pas le fait que les personnes en incapacité de travail (bénéficiaires d’une rente AI) n’ont accès ni au deuxième ni au troisième piliers et que le système des prestations complémentaires en lieu et place d’une rente AI assurant l’existence les condamne leur vie durant à la pauvreté et à des procédures de contrôle humiliantes effectuées par l’office chargé des prestations complémentaires. A ce sujet, il existe un fossé par rapport aux obligations de la Convention.

Le PLR et l’UPS soulèvent la question de savoir dans quelle mesure cet article est compatible avec la révision de l’AI actuellement en cours. Ils redoutent que l’exigence d’amélioration constante des conditions de vie des personnes handicapées et de leur famille n’ait des conséquences négatives sur les finances de l’AI, fortement endettée.

5.12 Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

L’UCBA est d’avis que la mise en œuvre de l’accès aux droits politiques, aux votations et aux élections (art. 8 en relation avec l’art. 2, al. 4 LHand) requiert des interventions d’ordre administratif dans la mesure où la Confédération et 19 cantons ne sont toujours pas disposés à assumer les frais de traduction de leurs documents de vote multilingues dans un format accessible aux malvoyants (audio). De plus, les personnes concernées ont un problème d’accès au contenu puisqu’elles ne peuvent remplir elles-mêmes les bulletins de vote. Enfin, un citoyen aveugle ou malvoyant ne peut aujourd’hui, du fait de différentes barrières tech-