Rapport sur les résultats

jourd’hui sept fois plus élevées. Enfin, selon Retina Suisse, FSA et UCBA, l’accès au matériel culturel tel que des films p. ex. doit être davantage proposé aux personnes malvoyantes dans un format accessible (audiodescription).

Concernant l’accès aux programmes télévisés (art. 30, al. 1, let. b CDPH), le SBb considère comme particulièrement choquant que, dans le cadre de la nouvelle loi sur la radio et la télévision, le libre choix des décodeurs, proposé par la Confédération, ait d’ores et déjà été rejeté par les deux commissions chargées de l’examen préalable. Le libre choix de ces appareils de réception aurait permis aux personnes aveugles et malvoyantes de regarder la télévision sans l’aide d’autrui. La ratification de la Convention encouragerait les mesures positives dans ce domaine.

Se référant à l’al. 5, let. d de l’article, CSAJ et NKS soulignent que la participation à des activités de jeu, de détente, de sport et de loisirs a d’énormes répercussions sur la santé et l’épanouissement personnel d’un enfant et que, pour cette raison, l’accès des enfants handicapés à ces activités, sur la base de l’égalité avec les autres enfants, est essentiel.

5.14 Application et suivi au niveau national (art. 33)

Le canton BS a depuis plus de sept ans déjà créé un poste de délégué à l’égalité et à l’intégration des personnes handicapées, lequel, dans l’esprit de l’art. 33, al. 1 de la Convention, réalise et contrôle les projets les plus divers (comme, p. ex., l’amélioration de l’accessibilité des bâtiments cantonaux [art. 9 CDPH] ou la collaboration avec les fédérations patronales et leurs membres dans le domaine de l’intégration professionnelle des personnes handicapées [art. 27 CDPH] ; se reporter également à la prise de position détaillée du FGI BS).

L’UVS précise que le canton BE a créé un bureau de l’égalité pour les personnes handicapées, lequel exerce ses fonctions depuis le 1^er juin 2010.

Deux cantons (NE et GR) disposent d’ores et déjà d’une antenne qui serait susceptible de se charger des affaires en lien avec la réalisation de la Convention.

Selon BL et ICJ-CH, il reste encore à créer les structures et dispositifs mentionnés dans l’article qui garantissent l’intégration des unités cantonales et communales. Autisme Suisse est d’avis qu’il s’agit là d’une étape absolument indispensable afin d’éviter que la responsabilité en matière d’égalité continue d’être déléguée aux personnes concernées.

Le canton BL souligne que les interfaces (Confédération-cantons ou entre les cantons) sont devenues primordiales au sein du dispositif de l’aide aux personnes handicapées. Il avance le nom de différentes institutions qui pourraient être chargées de la coordination en la matière (p. ex. la CDAS pour la coordination générale des cantons dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention).

Vingt-sept participants à la consultation (TI, PS, Verts, USS, Agile, ASA-Handicap mental, ASP, behindertenforum, BKZ, cerebral, Egalité Handicap, forum écoute, Forum Handicap Valais, FSA, ftia, insieme, insieme LU, insieme VS, Integration Handicap, Procap, Pro Infir-