Rapport sur les résultats

SGB-FSS, sonos, UCBA, ZSL) soulignent que la Convention (en particulier l’art. 24, al. 5, mais aussi la LHand) exige que l’inclusion soit un principe dans le domaine de l’éducation et que les Etats Parties doivent prendre des mesures appropriées à tous les niveaux de l’éducation et de la formation tout au long de la vie afin que le concept d’un système éducatif inclusif soit mis en œuvre et fonctionne à tous les niveaux.

Les cantons BS, BL et VS sont d’avis que l’intégration scolaire et la formation professionnelle intégrée sont des conditions essentielles pour le libre choix, par les personnes handicapées, de leur vie professionnelle. Du reste, ils ont d’ores et déjà mis en œuvre en grande partie, sur le plan légal, les exigences formulées à l’art. 24 (ainsi, depuis l’année scolaire 2009/2010, une majorité des écoliers handicapés mentaux à BS sont dans une école régulière ; BL et VS ont adhéré au concordat sur la pédagogie spécialisée le 25 octobre 2007). Selon ses propres déclarations, SO est également sur la voie recommandée par la Convention, notamment grâce à une législation cantonale progressiste dans le domaine éducatif. Bien que le canton comprenne les réserves de la CDAS et de la CDIP, lesquelles craignent que la mise en œuvre de l’art. 24 ne pose des problèmes en termes d’exécution, il rejette expressément la formulation d’une réserve à l’art. 24 CDPH et est disposé à mettre en œuvre progressivement les objectifs, dans le cadre d’un processus d’une certaine durée.

S’appuyant sur la Convention et le rapport explicatif, le canton LU part du principe que la ratification n’aura pas pour effet de nouvelles exigences directes à l’égard des entités concernées.

SO, UCBA et ASA-Handicap mental redoutent qu’en raison de la mise en œuvre de l’approche inclusive, les institutions pour personnes handicapées ne soient redéfinies en centres de compétence spécialisés. C’est pourquoi l’UCBA est d’avis que des principes tels que la priorité donnée à l’intégration plutôt qu’à la séparation, mais avec des règles d’exception, soient ancrés dans la loi, de sorte à garantir que des solutions de séparation puissent encore être proposées dans certaines situations.

Autisme Suisse exige une ratification de la Convention, car celle-ci revêt le caractère contraignant absolument indispensable pour garantir l’accès à une école inclusive et reconnaître le droit des personnes handicapées à la formation tout au long de la vie.

SH, AvenirSocial, Friedensrat et ZSL déplorent les lacunes de la traduction officielle de la Convention en allemand, convenue entre l’Allemagne, le Liechtenstein, l’Autriche et la Suisse. A leurs yeux, la traduction allemande de certains termes centraux n’est pas satisfaisante. Ainsi, le terme anglais « inclusion » a été traduit par le terme allemand « Integration » au lieu de « Inklusion ».

Les cantons GE, SH, UR, NW et ZG sont d’avis qu’à travers son approche inclusive, la Convention va bien au-delà de la LHand en vigueur.

Les cantons GR et NW signalent qu’ils ont d’ores et déjà opté pour l’intégration dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des charges entre la Confédération et les cantons (RPT) et que le respect exigé du principe de l’inclusion serait une mesure radicale.