Rapport sur les résultats

dans le canton. Les cantons GE et SG disent ne vouloir approuver l’article que lorsque des informations complémentaires sur les possibles conséquences seront disponibles.

4.2.5 Travail et emploi (art. 27)

Le canton LU fait mention des mesures d’ores et déjà mises en œuvre pour favoriser l’emploi des personnes handicapées dans le secteur public et n’identifie pas de besoins supplémentaires d’ordre législatif ou administratif.

Vingt-neuf participants (PS, Verts, Agile, ASA-Handicap mental, ASP, Autisme Suisse, behindertenforum, BKZ, cerebral, Egalité Handicap, forum écoute, Forum Handicap Valais, FSA, ftia, insieme, insieme LU, insieme VS, Integration Handicap, MERS, Procap, Pro Infirmis, Pro Mente Sana, Retina Suisse, SBb, FEPS, SGB-FSS, sonos, UCBA, SZL) considèrent l’article comme essentiel et indispensable pour la Suisse, étant donné qu’il apporte une réponse à la situation juridique incertaine en matière de travail de droit privé et à la discrimination répétée qui en découle pour les personnes handicapées sur le lieu de travail. Selon l’UCBA, la LHand, notamment, ne traite quasiment pas le domaine de l’emploi. Pour Travail.Suisse, l’UCBA et ses, l’article permet, de ce fait, d’importantes concrétisations du point de vue de l’employé, telles que, par exemple, l’égalité de rémunération à travail égal ou encore la promotion de l’emploi des personnes concernées dans le secteur privé, notamment par des mesures positives (obligation d’engagement et quotas dans le cadre de la révision de l’AI). Le canton BS se félicite en particulier que le secteur public soit explicitement appelé à employer des personnes handicapées.

insieme, insieme LU, insieme NE, insieme VS, Procap et UCBA soulignent en outre la possibilité d’un accès facilité à la formation professionnelle et à la formation continue (concernant l’emploi et la formation [art. 27, al. 1, let. d et e en relation avec l’art. 24 CDPH], voir aussi ch. 5.2.4) en cas de ratification de la Convention.

La SEC Suisse voit dans l’art. 27 de la Convention des objectifs importants qui permettraient, sans définition formelle de quotas et au moyen de nombreuses mesures détaillées, de parvenir progressivement à une meilleure intégration des personnes handicapées dans l’économie.

Le SBb souligne que les mesures prises jusqu’à présent dans le domaine du travail et de l’emploi sont insuffisantes pour les personnes aveugles et malvoyantes. Cela vaut en particulier pour l’intégration professionnelle des personnes aveugles et malvoyantes, qui sont souvent freinées voire entravées par les progrès technologiques fulgurants, notamment dans le domaine informatique. C’est la raison pour laquelle les efforts existants dans ce domaine doivent compléter d’autres mesures contenues dans les art. 9 (accessibilité), 20 (mobilité personnelle) et 24 (éducation) CDPH.

JuCH propose de compléter le Code des obligations (CO) et la LHand pour que des mesures efficaces soient prises contre la discrimination sous forme de harcèlement sexuel et autre des personnes handicapées, en particulier des femmes handicapées, que des dispositions de protection soient élaborées et que des services de consultation soient créés.