Rapport sur les résultats

ZG et usam jugent problématique l’obligation stipulée à l’al. 2, let. d, selon laquelle une signalisation en braille doit être mise en place, non seulement dans les bâtiments publics, mais également dans les bâtiments d’organismes privés dont les installations et les services sont ouverts au public. L’opportunité d’une telle mesure devrait être examinée selon ZG et il conviendrait éventuellement d’exiger un délai transitoire plus long, au sens d’une réserve dans le cadre de la ratification.

Le canton SZ est d’avis que les objectifs exigés dans l’art. 9 entraînent globalement des problèmes d’exécution considérables au sein des autorités cantonales. C’est pourquoi le canton propose que la Suisse formule une réserve à l’art. 9 CDPH.

4.2.3 Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

Pour 26 participants (PS, Verts, USS, Agile, ASA-Handicap mental, ASP, behindertenforum, BKZ, cerebral, Egalité Handicap, forum écoute, Forum Handicap Valais, FSA, ftia, insieme, insieme LU, insieme VS, Integration Handicap, Procap, Pro Infirmis, Pro Mente Sana, Retina Suisse, SBb, SGB-FSS, sonos, UCBA), cette disposition est très importante, car elle ne figure dans aucun autre traité des droits de l’homme ratifié par la Suisse et renforcerait donc considérablement la position des personnes handicapées.

Sept participants (BS, FAssiS, insieme, insieme LU, insieme VS, MERS, ZSL) interprètent l’obligation formulée dans l’article, selon laquelle les solutions individuelles de logement ne doivent pas être entravées mais plutôt soutenues, comme l’affirmation selon laquelle un séjour dans une institution ne peut être imposé contre le souhait de la personne concernée pour l’unique raison que la situation en termes de soins ou de logement fait apparaître ce séjour comme pertinent. Bien que, selon BS, ce concept soit déjà prévu sous une forme atténuée dans l’aide aux handicapés fournie par les cantons de BS et de BL, la Convention créerait une pression supplémentaire pour que, lors de la mise en œuvre, le plus large choix possible soit garanti dans l’offre de services.

Trente-deux participants (AG, PS, PCS, Verts, Travail.Suisse, Agile, ASA-Handicap mental, ASP, Autisme Suisse, behindertenforum, BKZ, cerebral, Egalité Handicap, FAssiS, forum écoute, Forum Handicap Valais, FSA, ftia, insieme, insieme LU, insieme VS, Integration Handicap, Procap, PF, Pro Infirmis, Pro Mente Sana, Retina Suisse, SBb, SGB-FSS, sonos, UCBA, ZSL) précisent, s’agissant de l’obligation des Etats d’assurer des services, que celleci s’exprime sous la forme d’un service d’aide pour les soins individuels au sein de la famille, par un partenaire ou par des tiers. Travail.Suisse souligne l’importance de cet aspect dans l’optique de la définition de tels services dans l’AI.

Outre Travail.Suisse, 29 participants (AG, PS, PCS, Agile, ASA-Handicap mental, ASP, Autisme Suisse, behindertenforum, BKZ, cerebral, Egalité Handicap, forum écoute, Forum Handicap Valais, FSA, ftia, insieme, insieme LU, insieme VS, Integration Handicap, Procap, Pro Infirmis, Pro Mente Sana, Retina Suisse, SBb, SGB-FSS, sonos, UCBA, FAssiS, ZSL) s’expriment sur la question des contributions d’assistance. Vingt-huit d’entre eux (PS, PCS, Travail.Suisse, Agile, ASA-Handicap mental, ASP, Autisme Suisse, behindertenforum, BKZ,