Rapport sur les résultats

4.2 Principales préoccupations des participants à la consultation

4.2.1 Besoins d’intervention supplémentaires d’ordre législatif et administratif

Qu’ils approuvent, refusent ou jugent une ratification superflue, nombreux sont les participants à la consultation qui se sont intéressés aux questions de savoir si la ratification entraîne des charges supplémentaires d’ordre législatif ou administratif, si les garanties matérielles de la Convention doivent être mises en œuvre immédiatement ou progressivement et dans quelle mesure les garanties matérielles applicables immédiatement sont suffisamment concrètes pour être justiciables.

Cinquante et un participants (AG, FR, GL, GR, JU, LU, OW, SH, SZ, TG, ZH, ZG, PS, PCS, Verts, UPS, usam Centre Patronal, Agile, ASA-Handicap mental, ASP, AvenirSocial, behindertenforum, BKZ, cerebral, CSDE, Egalité Handicap, FAssiS, forum écoute, Forum Handicap Valais, Friedensrat, FSA, ftia, ICJ-CH, insieme, insieme LU, insieme VS, Integration Handicap, JuCH, MERS, Procap, PF, Pro Infirmis, Retina Suisse, SBb, SGB-FSS, sonos, UCBA, zhaw, ZSL) sont d’avis qu’en cas de ratification, il faudrait agir sur le plan administratif et, partiellement, sur le plan législatif, pour l’une des raisons suivantes :

- du fait de la législation nationale (en particulier de la LHand et de la législation relative à la sécurité sociale), les obligations aujourd’hui en vigueur n’ont pas encore été suffisamment mises en œuvre (ICJ-CH, Egalité Handicap, usam, sonos, p. ex.) ;

- sur le plan matériel, les systèmes juridiques de la Confédération et des cantons ne sont pas suffisamment compatibles avec la Convention et ne remplissent pas encore entièrement certaines dispositions de la Convention (Friedensrat, MERS, Centre Patronal, UPS, CSDE, UCBA, zhaw, p. ex.).

Plusieurs participants qui considèrent que la mise en œuvre des bases légales en vigueur n’est pas encore suffisante attendent de la ratification de la Convention qu’elle incite à l’application systématique de cette dernière (BS, NE, PS, PCS, Verts, Agile, ASA-Handicap mental, Autisme Suisse, behindertenforum, BKZ, cerebral, CSDE, Egalité Handicap, FAssiS, forum écoute, Forum Handicap Valais, Friedensrat, FSA, ftia, ICJ-CH, insieme, insieme LU, insieme VS, Integration Handicap, JuCH, SEC Suisse, Procap, PF, Pro Infirmis, Retina Suisse, SBb, SGB-FSS, sonos, UCBA, Travail.Suisse, p. ex. ).

Différents participants pensent qu’aujourd’hui déjà, de larges pans du système juridique suisse couvrent les obligations de la Convention, et ils considèrent que les charges supplémentaires directes d’ordre législatif et administratif qui résulteraient de la mise en œuvre de la Convention en cas de ratification sont faibles (en particulier GE, NE, BS, BL, SO, FGI BS, INSOS/CURAVIVA, UVS, Pro Mente Sana et vahs). Les cantons AG, FR, GE, GR, LU, OW, SG, SH, SO, SZ, UR, ZG et ZH estiment qu’il est actuellement difficile d’avoir un avis sur la question et, de ce fait, proposent que, dans son message, le Conseil fédéral détaille les répercussions sur les autorités cantonales. SG se féliciterait de voir le Conseil fédéral collaborer étroitement avec la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) ainsi qu’avec la Conférence des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) pour l’établissement du message et, ce faisant, accorder une attention particulière aux art. 19 (autonomie de vie et inclusion dans la société) et 24 (éducation).