Rapport sur les résultats

1 Généralités

Le 22 décembre 2010, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées (ci-après Convention). La consultation a pris fin le 15 avril 2011¹.

Durant cette période, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) a reçu 85 prises de position sur l’objet de la consultation, dont celles de tous les cantons, de six partis politiques (PDC-femmes, PLR, PS, UDC, PCS et Verts), de huit associations faîtières suisses et de sections locales ainsi que de 45 organisations et autres milieux intéressés.

Parmi les entités directement appelées à participer à la consultation, une a renoncé expressément à se prononcer (Tribunal fédéral). Vingt-trois participants (PS, Agile, ASA-Handicap mental, ASP, behindertenforum, BKZ, cerebral, forum écoute, Forum Handicap Valais, FSA, ftia, insieme, insieme LU, insieme VS, Integration Handicap, Procap, Pro Infirmis, Pro Mente Sana, Retina Suisse, SBb, SGB-FSS, sonos, UCBA) se sont joints à la prise de position d’Egalité Handicap ou ont appuyé leur prise de position sur celle de l’association. vahs a adhéré à la prise de position d’INSOS/CURAVIVA et Justitia et Pax s’est appuyée sur celle de la FEPS.

2 Objet de la consultation

La consultation portait sur la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Celle-ci est un traité international reprenant des droits de l’homme internationaux existants pour les appliquer à la situation concrète des personnes handicapées. Elle a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 décembre 2006. Au 1^er octobre 2011, elle avait été signée par 153 Etats (y compris l’UE) et ratifiée par 105 Etats. Elle est entrée en vigueur le 3 mai 2008, après la vingtième ratification.

La Convention a pour objet de promouvoir, de protéger et d’assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, y compris la participation active à la vie politique, économique, sociale et culturelle, par les personnes handicapées. Elle interdit toute forme de discrimination fondée sur le handicap dans tous les domaines et garantit aux personnes handicapées les droits de l’homme civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Par conséquent, elle ne crée pas de droits spéciaux en plus de ceux qui existent déjà, mais spécifie les droits universels de l’homme du point de vue des personnes handicapées et eu égard à leur situation particulière.

Un grand nombre de dispositions matérielles de la Convention concernent des droits à caractère programmatoire, lesquels ne sont pas invocables par le particulier. Il s’agit d’obligations que les Etats parties doivent remplir progressivement, en utilisant les res-