Rapport sur les résultats

s’attend à des coûts supplémentaires considérables si l’égalité absolue devait être atteinte dans le domaine de la mobilité. Il se demande dans le même temps si cet objectif est réalisable.

Le canton TG considère une ratification comme inutile, car la Suisse met d’ores et déjà en œuvre les objectifs énoncés à l’art. 20.

5.8 Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)

Le canton GE n’identifie aucun problème de mise en œuvre s’agissant de l’art. 21 en relation avec l’art. 29 CDPH (participation à la vie politique et à la vie publique), étant donné que des mesures ont d’ores et déjà été prises dans le canton, lesquelles permettent aux personnes handicapées d’exercer leurs droits politiques. Ces dernières continuent toutefois d’avoir des problèmes à suivre les débats du Conseil d’Etat à Genève, notamment du fait que l’accès à la tribune du public est difficile et que la retransmission télévisée n’est pas sous-titrée. Ce dernier aspect, en particulier, devrait être traité par la Confédération dans le cadre législatif, dans le respect de l’art. 21, let. c et d CDPH (obligation des Etats parties de demander instamment aux organismes privés, notamment aux médias, de fournir des services sous des formes accessibles aux personnes handicapées).

Pour le canton LU, il faut encore, concernant l’art. 21, al. 1, let. b et e CDPH (promotion de formes de communication alternatives), examiner la question de savoir dans quelle mesure des formes de communication adaptées aux personnes handicapées telles que la langue des signes et le braille pourraient être utilisées par les autorités.

Selon ASA-Handicap mental, les personnes handicapées mentales en particulier, du fait de leurs capacités cognitives limitées, n’ont pas la possibilité de participer à la vie sociale et à la vie politique. Par conséquent, notre manière de communiquer devrait être adaptée à l’aide d’une technologie moderne adaptée aux personnes handicapées.

Le canton SO identifie encore des besoins d’intervention concernant l’accès aux informations, celles-ci étant souvent soit uniquement lisibles soit uniquement audibles dans les médias. Au vu de l’exigüité en Suisse et des coûts au regard d’un nombre de cas relativement faible, l’accès à l’information ne pourra sans doute jamais être adapté sur tout le territoire à tous les besoins des personnes handicapées.

Le ZSL considère que l’accès à l’information n’est pas garanti, en particulier dans les cliniques psychiatriques et les appartements protégés. C’est pourquoi l’organisation exige que le libre accès à l’information soit ancré dans les lois cantonales qui traitent les possibilités de vie ségrégatives des personnes handicapées.

5.9 Respect du domicile et de la famille (art. 23)

JuCH et NKS sont d’avis que la disposition exige des mesures en particulier dans le domaine de la planification familiale et de la prise en charge familiale. Il s’agit, pour la JuCh,