Rapport sur les résultats

Le canton AG considère que la mise en œuvre de l’exigence d’inclusion est inenvisageable dans le canton et ne réunira pas la majorité des voix.

4.2.4.2 Domaine préscolaire, accès à l’enseignement de base, à l’école primaire et à l’école régulière

Le NKS souligne l’importance de l’art. 18 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CDE), aux termes duquel une aide doit être apportée aux parents dans l’exercice de leur responsabilité et la mise en place de structures d’accueil extra-familial pour enfants doit être assurée. L’association ajoute qu’à travers le mandat public que les cantons assument désormais en adhérant à HarmoS, l’école devient obligatoire pour tous les enfants dès l’âge de 4 ans révolus. Quant au concordat sur la pédagogie spécialisée, il reconnaît ces besoins précoces d’éducation ou d’aide dès la naissance ou dès la détection d’un handicap.

Les Verts, Autisme Suisse, insieme, insieme LU, insieme NE, insieme VS et Procap constatent qu’en Suisse, les enfants et les adolescents souffrant d’un handicap mental ont encore trop peu la possibilité d’aller à l’école régulière. Selon PF et Pro Informis, les cantons mettent certes en place des structures pour une éducation intégrative, mais le rythme et le type de la mise en œuvre varient d’un canton à l’autre.

Le SGB-FSS déplore qu’à ce jour, aucun canton ou presque n’ait mis en œuvre l’art. 20, al. 3 LHand ni n’ait veillé, par conséquent, à ce que les enfants et les adolescents qui ont des difficultés de perception ou d’articulation puissent apprendre une technique de communication adaptée à ces difficultés. Le SGB-FSS attend de l’adhésion à la Convention une amélioration de la situation.

LU, TG, UR, PLR, UDC, usam et Centre Patronal se prononcent certes en faveur de l’intégration des enfants handicapés dans le système scolaire régulier, pour autant que cela serve le bien-être de l’enfant. D’après eux, une intégration systématique n’est en aucun cas souhaitable, étant donné que certains enfants handicapés ont besoin d’un suivi particulier. L’UDC est d’avis que cela pourrait avoir de graves conséquences sur le système scolaire. Enfin, le canton LU indique que les parents ne doivent toujours pas disposer du droit absolu de choisir la forme d’enseignement de leurs enfants.

4.2.4.3 Accès à la formation professionnelle et à la formation continue

Selon le canton BL, l’inclusion est limitée dès lors qu’une formation ne peut être menée à son terme du fait d’un handicap et que la mise à disposition de places d’apprentissage n’est gérée par l’Etat que partiellement. Il devrait donc être tenu compte du principe de la proportionnalité dans l’exigence d’inclusion.

ASA-Handicap mental, UCBA, ICJ-CH, JuCH et zhaw constatent que l’accès à la formation continue demeure très compliqué pour les personnes handicapées et exigent que la loi sur la formation continue envisagée par le Conseil fédéral tienne compte des droits des personnes handicapées (JuCH : en particulier des femmes handicapées) à une formation continue et à un « apprentissage tout au long de la vie ». ICJ-CH et JuCH précisent que, conformément à l’art. 4, al. 3 de la Convention (association des entités concernées lors de la mise en œuvre de la Convention), les organisations de personnes handicapées et de femmes handicapées