Rapport sur les résultats

5.6 Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

Selon 28 participants (PS, PCS, Verts, Agile, ASA-Handicap mental, ASP, behindertenforum, BKZ, cerebral, Egalité Handicap, forum écoute, Forum Handicap Valais, FSA, ftia, insieme, insieme LU, insieme VS, Integration Handicap, NKS, Procap, Pro Infirmis, Pro Mente Sana, Retina Suisse, SBb, SGB-FSS, sonos, UCBA, ZSL), des cas récurrents de maltraitance mettent en lumière le besoin particulier de protection des personnes handicapées et la nécessité de prendre d’autres mesures dans l’optique de la ratification de la Convention.

Aux yeux de 27 participants (PS, PCS, Agile, ASA-Handicap mental, ASP, Autisme Suisse, behindertenforum, BKZ, cerebral, Egalité Handicap, forum écoute, Forum Handicap Valais, FSA, ftia, insieme, insieme LU, insieme VS, Integration Handicap, NKS, Procap, Pro Infirmis, Pro Mente Sana, Retina Suisse, SBb, SGB-FSS, sonos, UCBA), l’article montre par le biais de quelles mesures la maltraitance et la violence doivent être combattues et de quelle manière les parents peuvent être aidés.

Le ZSL considère en particulier qu’une surveillance meilleure et surtout indépendante des établissements pour personnes handicapées est essentielle afin que les objectifs énoncés à l’art. 16 CDPH soient atteints. Le canton SO précise à ce sujet que, conformément à la constitution cantonale et à la loi cantonale sur l’aide sociale, les établissements pour personnes handicapées sont soumis à l’approbation et à la surveillance du canton, lesquelles comprennent différentes mesures de prévention en guise de protection contre l’exploitation, la violence et la maltraitance. Pour les personnes handicapées qui vivent dans des ménages privés, les autorités de tutelle et les services de conseil exercent une fonction de surveillance. D’autres mesures sont toutefois encore débattues. La CSDE part de l’hypothèse que l’exploitation, la violence et la maltraitance dépendent fortement du sexe et considère qu’il est important que les ressources financières et humaines nécessaires soient débloquées pour des mesures de prévention et d’intervention adaptées au sexe.

5.7 Mobilité personnelle (art. 20)

Le canton ZG n’identifie aucun besoin de modification de la loi en ce qui concerne les transports publics.

En matière de mobilité personnelle, la Suisse s’est d’ores et déjà engagée, selon Pro Infirmis, sur la voie décrite dans la Convention. D’une part, le pays, en procédant aux nécessaires adaptations, a facilité au cours des dernières années le déplacement en transports publics des personnes handicapées (utilisation accrue de moyens de transport dotés de planchers bas p. ex.), d’autre part, la LHand fixe à 2024 le délai pour les adaptations à apporter aux installations et aux véhicules, la durée de vie des infrastructures étant donc elle aussi prise en considération. Il s’agit désormais de combler les lacunes.

Le canton GR est d’avis que le rapport explicatif ne répond pas à la question de savoir quelles sont les conséquences financières, pour les cantons, de l’obligation de créer un environnement accessible. Le canton propose un ajout dans l’esprit du texte. Le canton LU