Rapport sur les résultats

4 Synthèse des prises de position sur les principales questions

4.1 Généralités

Une large majorité des participants à la consultation est d’avis qu’une adhésion de la Suisse à la Convention constituerait une étape nécessaire et logique en faveur de la

promotion active de l’égalité de traitement des personnes handicapées en Suisse ain-

si que du renforcement et de la concrétisation des conditions juridiques existantes au niveau national.

Cinquante et un participants (voir ci-après point 4.2) pensent que les obligations actuelles en faveur des personnes handicapées présentent toujours des lacunes dues à la législation nationale (notamment l’art. 8, al. 2 et 4 de la Constitution fédérale, la législation sur les assurances sociales et la loi sur l’égalité pour les handicapés) ou que des déficits existent en matière de mise en œuvre, ce qui nécessiterait, en cas de ratification de la Convention, des interventions d’ordre législatif et administratif dans le domaine de la mise en œuvre. D’autres participants sont quant à eux d’avis que de larges pans des systèmes juridiques de la Confédération et des cantons couvrent d’ores et déjà les obligations de la Convention et considèrent que les besoins d’intervention supplémentaires d’ordre législatif et administratif qui résulteraient de la mise en œuvre de la Convention en cas de ratification sont faibles.

Deux partis (PLR, UDC) rejettent la ratification et quatre cantons (AI, NW, TG, VD) la jugent superflue du fait d’une législation déjà suffisante en la matière. Trois associations faîtières et une section régionale (usam, Centre Patronal, HEV, UPS) indiquent qu’à leurs yeux, l’adhésion de la Suisse à la Convention n’est pas nécessaire. Le PLR et l’UPS s’appuient pour cela sur la pratique adoptée jusque-là par le Conseil fédéral en matière de ratification, selon laquelle aucune différence juridique significative ne doit exister entre un accord international et le système juridique suisse. L’UDC motive son refus d’une ratification en arguant qu’aujourd’hui déjà, l’ordre juridique suisse remplit dans une large mesure les obligations de la Convention et que, dans ce domaine, la Suisse a déjà procédé à nombre de ratifications.

Quarante-quatre participants déplorent que la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention ne soit pas incluse dans la procédure de consultation ni n’ait été proposée par le Conseil fédéral (PS, PCS, Verts, USS, Agile, ASA-Handicap mental, ASP, Autisme Suisse, AvenirSocial, behindertenforum, BKZ, cerebral, CSDE, Egalité Handicap, FAssiS, FGI BS, forum écoute, Forum Handicap Valais, Friedensrat, FSA, ftia, ICJ-CH, insieme, insieme LU, insieme NE, insieme VS, INSOS/CURAVIVA, Integration Handicap, JuCH, MERS, NKS, Procap, Pro Infirmis, Pro Mente Sana, Retina Suisse, SBb, ses, SGB-FSS, SKF, sonos, UCBA, vahs, zhaw, ZSL). Seule l’UDC redoute que la ratification de la Convention n’implique l’adhésion au Protocole facultatif.