Rapport sur les résultats

Selon la SEC Suisse, la Confédération est tenue d’assurer le suivi des activités et des décisions juridiques au sein des cantons.

SG demande au Conseil fédéral de détailler la manière dont l’application et le suivi au niveau national en vertu de l’art. 33, al. 2 CDPH doivent être assurés en Suisse.

Concernant l’art. 33, al. 3 CDPH, le canton SH est d’avis qu’à l’issue de la ratification de la Convention, les personnes handicapées, plus précisément leurs représentants, ne pourront être invités à participer à des consultations simplement comme cela était le cas jusqu’alors mais devront être entièrement associés au mécanisme de suivi et de rapport. Cela compliquera les démarches et permettra par ailleurs aux associations de recourir à leur droit d’action, l’un et l’autre entraînant des charges supplémentaires considérables.

Pour AvenirSocial, c’est justement cette approche participative qui est primordiale pour l’avenir des personnes handicapées.

5.15 Rapports des Etats parties (art. 35)

Dix-huit participants (AG, AR, FR, GL, GR, LU, SH, OW, SZ, TG, UR, VS, ZG, Friedensrat, insieme, insieme VS, Procap, PF) jugent d’un œil critique l’obligation qu’ont les Etats parties de présenter au Comité un rapport détaillé. Ils s’appuient sur d’autres conventions des droits de l’homme pour arguer que, par le passé, la charge administrative a été largement sousestimée pour les rapports et que, très souvent, les cantons n’y ont été associés que tardivement par le DFAE et par les offices spécialisés de la Confédération, ce qui a donné lieu à des retards considérables pour la remise des rapports. C’est la raison pour laquelle dix cantons (AR, FR, GL, GR, OW, SH, SZ, UR, VS, ZG) demandent qu’à l’avenir, les services fédéraux concernés prennent le plus rapidement possible toutes les mesures organisationnelles avec les cantons en vue d’éviter toute charge administrative supplémentaire. insieme, insieme LU et insieme VS attendent de l’Etat qu’il débloque suffisamment de ressources pour s’atteler activement à la mise en œuvre de la Convention.

Pour le ZSL, il s’agit d’associer à la procédure de rapport établi par les Etats, non seulement les organisations, mais également les personnes concernées.