Rapport sur les résultats

niques, remplir sa déclaration fiscale sans l’aide d’autrui, ce qui le contraint à rendre publique sa situation personnelle et financière.

Le canton SO identifie lui aussi dans ce domaine des besoins d’intervention de fond et confirme que, dans le canton, le matériel de vote n’est pas distribué en braille aux personnes aveugles et malvoyantes et que les documents relatifs aux votations ne sont pas disponibles sous forme de brochure audio. Dans le même temps, le canton pense toutefois que ces personnes, du fait de leur intégration sociale, bénéficient d’une aide concrète dans leur environnement, laquelle leur permet d’exercer leurs droits politiques.

5.13 Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art. 30)

Du point de vue du canton BS, les exigences de la Convention dans ce domaine ne vont pas au-delà de la législation fédérale en vigueur. Par conséquent, dans la mesure où les dispositions cantonales satisfont les exigences de la LHand, elles satisfont également les exigences de la Convention de l’ONU.

Le canton AG est quant à lui d’avis que la LHand régit uniquement l’accès aux bâtiments et aux installations, et non l’accès à des offres culturelles dans des formats accessibles. Par conséquent, une adaptation légale ne devrait pas être effectuée au niveau cantonal mais en premier lieu dans la LHand, ce qui ne devrait toutefois pas se traduire par des charges financières supplémentaires considérables pour les cantons.

Selon Pro Infirmis, des progrès ont certes été accomplis dans ce domaine au cours des dix dernières années ; cependant, divers obstacles continuent de limiter en Suisse la participation des personnes handicapées à la vie culturelle et récréative ainsi qu’aux loisirs et aux sports voire de les en exclure. Du point de vue d’ICJ-CH, il est nécessaire d’agir dans tous les domaines, hormis le sport. Il faut davantage adapter les offres de participation à la vie culturelle aux personnes handicapées, en particulier aux personnes handicapées âgées qui ne vivent pas en institution et dont le nombre est appelé à croître à l’avenir.

Vingt-cinq participants (PS, Agile, ASA-Handicap mental, ASP, AvenirSocial, behindertenforum, BKZ, cerebral, Egalité Handicap, forum écoute, Forum Handicap Valais, FSA, ftia, insieme, insieme LU, insieme VS, Integration Handicap, Procap, Pro Infirmis, Pro Mente Sana, Retina Suisse, SBb, SGB-FSS, sonos, UCBA) sont d’avis que les offres dans le domaine de la culture, de la détente, des loisirs et des sports doivent être accessibles sur tout le territoire à toutes les personnes handicapées et ce, en adéquation avec l’art. 3 CDPH (Principes généraux), lequel doit être interprété à la lumière du préambule et de l’art. 1 CDPH (objet).

A ce sujet, l’UCBA précise que l’al. 4 de l’art. 30 CDPH, par exemple, souligne la grande importance de la langue des signes et que, dans ce contexte, il faut prendre en considération les interprètes en langue des signes pour les personnes sourdes-aveugles et malentendantes-malvoyantes. Certes, la législation a été adaptée (art. 24c loi sur le droit d’auteur [LDA]), mais, dans les faits, il faut souvent renoncer à la traduction de différents livres dans des formats accessibles aux lecteurs aveugles et malvoyants, étant donné que les moyens financiers utilisés autrefois pour la traduction sont désormais consacrés aux taxes, au-