Rapport sur les résultats

Douze participants (AR, GE, GL, GR, SG, SH, SO, LU, SZ, TG, PLR, UPS) n’excluent pas que les tribunaux suisses interprètent certains articles de la Convention comme des droits individuels directement invocables et donc justiciables, et voient dans cette possibilité la cause principale de la charge supplémentaire qu‘entraînera, selon eux, la ratification.

Onze cantons (AG, AR, BE, FR, GL, GR, SG, SZ, UR, ZG et TG, qui rejette le principe d’une ratification) considèrent qu’il est opportun d’émettre des réserves à certains articles de la Convention (voir ci-après les explications aux points 4.2.1, 4.2.2, 4.2.3, 4.2.4 et 4.2.5).

Le PLR se dit préoccupé par le fait que l’application immédiate de certains articles de la Convention pourrait avoir pour effet direct l’application immédiate du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I de l’ONU).

AR, PLR et Friedensrat déplorent que le rapport explicatif n’établisse pas de prévision plus précise quant aux besoins d’intervention d’ordre législatif et administratif mais préfère demander leur avis aux destinataires de la consultation.

ICJ-CH propose que les besoins législatifs cantonaux soient éventuellement mentionnés expressément dans la LHand dès lors que les obligations ne sont pas déjà mises en œuvre ou en passe de l’être par le biais de dispositions contenues dans des lois spécifiques. Le Friedensrat estime quant à lui que l’adhésion à la Convention implique une modification de plusieurs dispositions de la Constitution, accompagnée d’une révision totale de la LHand.

Graphique : Position des cantons sur la ratification de la Convention

Position des cantons