Rapport explicatif

allocations pour perte de gain. La Confédération a ainsi mis en œuvre le mandat constitutionnel prévoyant l’institution d’une assurance-maternité.

La loi sur les allocations familiales (LAFam) est entrée en vigueur le 1^er janvier 2009. Même si la loi sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA), en vigueur depuis le 1^er janvier 1953, reste en vigueur en tant que loi spéciale, plusieurs dispositions de la LAFam sont aussi applicables à la LFA. La LAFam prévoit que les salariés qui sont obligatoirement assurés dans l’AVS ainsi que les personnes sans activités lucratives dont le revenu ne dépasse pas un certain montant ont droit aux allocations familiales. Plusieurs initiatives parlementaires visant à élargir le champ d’application de la LAFam ont été déposées. En août 2007, la CSSS-N a donné suite à l’initiative parlementaire 06.476, déposée par le conseiller national Hugo Fasel, qui vise à ce que les personnes exerçant une activité indépendante puissent elles aussi prétendre à des allocations familiales au niveau fédéral. À la session d’hiver 2009, le Conseil national a adopté une révision de la LAFam allant dans ce sens. Le Conseil des États ayant décidé, lors de la session de printemps 2010, d’entrer en matière, la CSSS-E procède actuellement à la discussion par article du projet concerné.

La loi sur l’assurance-maladie²³ prévoit que, pour les bas et moyens revenus, les cantons réduisent de 50 % au moins les primes des enfants et des jeunes adultes en formation.

La loi sur l’impôt fédéral direct²⁴ prévoit des mesures visant à alléger la charge fiscale des familles telles que les tarifs applicables aux époux, les déductions pour enfant et les réductions plus élevées des primes d’assurances pour les familles. La loi a été modifiée à plusieurs reprises récemment : des mesures urgentes ont été introduites au 1^er janvier 2008 concernant l’imposition des couples mariés, et en septembre 2009, le Parlement a adopté une réforme de l’imposition des familles selon laquelle, à partir de 2011, les frais de prise en charge des enfants hors du cadre familial pourront être déduits de l’impôt fédéral. Enfin, en plus de la déduction pour enfant, il est prévu d’introduire à partir de 2011 un barème parental pour l’impôt fédéral direct.

La création de prestations complémentaires pour les familles fait depuis longtemps l’objet de discussions. En mars 2001, le Conseil national a donné suite à deux initiatives parlementaires des conseillères nationales Jacqueline Fehr et Lucrezia Meier-Schatz (00.436 et 00.437) visant à ce que soit instauré un modèle de prestations complémentaires en faveur des familles nécessiteuses analogue à celui que connaît le canton du Tessin. En 2004, à la demande de la CSSS-N, le Conseil fédéral a mis en consultation un premier projet de modification de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC)25. En février 2009, la CSSS-N a chargé le Conseil fédéral d’élaborer plusieurs propositions de substitution au projet de la commission. Elle a pris acte du rapport y afférent le 26 février 2010 et organisera, début 2011, des auditions au sujet des nouvelles solutions proposées.