Rapport explicatif

proposé au Conseil national de classer les cinq initiatives parlementaires précitées, mais elle a, simultanément, déposé une motion visant à prolonger le programme d’incitation financière à l’accueil extrafamilial pour enfants (08.3449).

Le 19 mars 2009, le Conseil national a décidé de classer les cinq initiatives parlementaires et d’adopter la motion de la CSCE-N demandant la prolongation du programme d’incitation financière à l’accueil extrafamilial pour enfants.

1.3 Travaux de la CSSS-N

Le 23 août 2007, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a décidé de donner suite à l’initiative parlementaire de Norbert Hochreutener par 13 voix contre 11 et aucune abstention. Son homologue du Conseil des États s’est ralliée à cette décision le 19 février 2008 par 6 voix contre 4 et aucune abstention.

Le 24 avril 2008, la CSSS-N a chargé sa sous-commission « Politique familiale »4 d’élaborer un projet. Comme le prévoit l’art. 112 LParl5, cette dernière a fait appel à des experts de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et, pour les questions de constitutionnalité, de l’Office fédéral de la justice (OFJ), afin qu’ils la secondent dans ses travaux.

Après avoir tout d’abord examiné, le 17 juin 2008, les possibilités de mettre en œuvre l’initiative, la sous-commission a auditionné, le 19 novembre 2008, des représentants des cantons et de fondations actives dans le domaine de la politique familiale.

La sous-commission s’est réunie à deux autres reprises pour poursuivre ses travaux, auxquels elle a intégré les travaux préliminaires déjà effectués par la CSEC-N. Le 9 octobre 2009, elle a soumis à la CSSS-N une première proposition de nouvel article constitutionnel sur la politique familiale visant essentiellement à ce que la Confédération et les cantons encouragent les mesures permettant de concilier la vie familiale et l’exercice d’une activité lucrative et pourvoient à une offre de structures de jour extrafamiliales et extrascolaires répondant aux besoins. Elle a également proposé que la Confédération puisse éventuellement fixer les principes de l’harmonisation de l’avance des pensions alimentaires par les cantons. Approuvant les travaux de la sous-commission, la CSSS-N a chargé cette dernière d’élaborer un projet de rapport et d’acte tenant compte des trois points précités. Lorsqu’elle s’est penchée sur son premier projet de rapport, la sous-commission est toutefois arrivée à la conclusion qu’il serait excessif d’inclure dans le nouvel article constitutionnel une disposition prévoyant d’habiliter la Confédération à harmoniser l’aide au recouvrement et les avances sur contributions d’entretien. Elle a donc proposé à la commission de renoncer à introduire un tel alinéa.

⁴Rossini, Fehr Jacqueline, Gilli (à partir du 14 septembre 2008), Kleiner, Leuenberger-

Genève (jusqu’au 14 septembre 2008), Maurer, Meyer Thérèse, Scherer, Stahl, Weibel.

⁵Loi du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl ;

RS 171.10)