Rapport explicatif

Rapport

1 Genèse du projet

1.1 L’initiative parlementaire Hochreutener du 23 mars 2007

L’initiative parlementaire déposée le 23 mars 2007 par le conseiller national Norbert Hochreutener (PDC, BE) vise à compléter la Constitution fédérale (Cst.)1 par un article prévoyant une politique étendue en faveur de la famille. L’initiative, qui se présente sous la forme d’un projet rédigé, propose de créer l’article constitutionnel suivant :

« Art. 116a Politique en faveur de la famille

Al. 1

Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons soutiennent les personnes ayant des enfants et s’emploient à compenser les charges supplémentaires qu’elles assument par rapport aux personnes seules et aux couples mariés sans enfant. La Confédération peut soutenir les efforts déployés à cet effet par les cantons. Elle prend notamment en considération, dans le cadre de la péréquation financière, les mesures fiscales prises par les cantons en faveur des personnes ayant des enfants.

Al. 2

La Confédération allège en particulier, sans réduire les prestations, les impôts des personnes ayant des enfants, ainsi que les charges qu’elles assument au titre des assurances sociales ne reposant pas sur le principe de la capitalisation.

Al. 3

La Confédération et les cantons encouragent les mesures permettant de concilier la vie familiale et l’exercice d’une activité lucrative. Si les efforts des cantons et des tiers sont insuffisants, la Confédération peut fixer à cet effet des exigences minimales dans la loi pour autant qu’elle participe au financement des prestations des cantons.

Al. 4

La Confédération encourage la formation et l’intégration des enfants et des jeunes. Elle peut soutenir les efforts déployés à cet effet en versant des contributions. »

Dans le développement de son initiative, l’auteur souligne que le soutien aux familles et la possibilité de concilier vie familiale et vie professionnelle revêtent une importance croissante dans le débat politique. Estimant toutefois que l’art. 116 de la Constitution fixe une base extrêmement limitée pour mener une politique familiale, il propose d’adopter un article constitutionnel plus explicite sur le plan matériel, qui