Rapport explicatif
Consultation 2010/144: Initiative parlementaire 07.419. Politique en faveur de la famille. Article constitutionnel · 25 pages
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vieillissement de la population pourrait entraîner de plus en plus de tensions entre les générations. L’objectif de la politique familiale est donc d’une part l’indemnisation des prestations fournies par les familles (redistribution horizontale) et, d’autre part, la compensation des charges et la protection contre la pauvreté (redistribution verticale)9.
En matière de politique familiale, la mise en œuvre de ces redistributions horizontale et verticale peut prendre la forme de prestations financières telles que les allocations familiales, les réductions d’impôt, les bourses d’études, l’assurance-maternité ou les prestations en cas de besoin, mais elle peut également consister à faciliter la conciliation entre la vie familiale et l’exercice d’une activité professionnelle ou encore à mettre en place des services de conseil.
2.2 Les défis de la politique familiale
Les familles ont beaucoup évolué au cours des dernières décennies, que ce soit du point de vue de leur composition, de leur organisation interne ou de leur stabilité. Le nombre de personnes par ménage a diminué, la répartition des tâches entre l’homme et la femme n’est plus aussi clairement définie et la femme participe davantage au soutien financier de la famille. Dans le même temps, le nombre des divorces a fortement augmenté, et, par conséquent, celui des familles monoparentales10. Les familles sont comparativement plus touchées par la pauvreté que la moyenne : d’une part, les besoins financiers augmentent parallèlement au nombre d’enfants et, simultanément, les personnes ayant des enfants à charge ont moins de temps à consacrer à une activité lucrative ; d’autre part, après un divorce, un revenu ne suffit souvent pas à soutenir financièrement deux ménages. Au vu de ces considérations, la politique familiale est confrontée à trois défis : compenser la charge financière, permettre de concilier la vie familiale et l’exercice d’une activité lucrative et renforcer la vie familiale .
Premièrement, il s’agit de compenser la charge financière que représentent les enfants. D’une part, les enfants entraînent des dépenses supplémentaires directes pour le logement, la nourriture, l’habillement et les assurances ; d’autre part, ils sont la source de frais indirects étant donné que le parent ayant la garde des enfants doit parfois réduire son temps de travail, et donc son revenu. Ces charges pèsent particulièrement lourd pour les familles monoparentales et pour les familles nombreuses, qui risquent donc davantage d’être frappées par la pauvreté. Par conséquent, la politique familiale implique de prendre les mesures nécessaires pour limiter la charge financière des familles, notamment en vue de préserver le bien-être de l’enfant et considérant que les familles fournissent des prestations essentielles à la société.
Deuxièmement, il s’agit de mieux concilier la vie familiale et l’exercice d’une activité lucrative, et ce pour différentes raisons. D’une part, une telle amélioration permettrait de garantir la liberté de choisir la forme de vie familiale. En Suisse, une femme sur cinq n’a pas d’enfant, le nombre d’enfants souhaités étant cependant
9 Cf. Rapport sur les familles 2004, p. 92 ss
10 Cf. Les familles en Suisse. Rapport statistique 2008, Office fédéral de la statistique, 2008, p. 8 ss ; Lignes stratégiques de la COFF, p. 3 ss